Ci-après vous trouverez nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) qui contrôlent la vente de produits en ligne, entre les producteurs/fabricants/artisans ayant publiés leurs produits en ligne et le client/consommateur. Elles exposent les droits et obligations des Parties et n'empêchent pas Marché d'ici de présenter de son propre chef des conditions additionnelles ou de modifier les conditions préétablies et qui seront accessibles sur la page internet dédiée de Marché d'ici. À savoir que les conditions générales d’utilisation et de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande du client/consommateur.

Merci de bien vouloir lire attentivement ces conditions avant d'utiliser nos services. En les utilisant, vous nous notifiez automatiquement votre accord à être soumis aux conditions ci-après.

Toute personne utilisant les services proposés par Marché d'ici ou naviguant sur les pages du site reconnaît et déclare accepter sans réserve les présentes CGUV en vigueur le jour de son activité sur le site.

OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont conclues entre la SAS Marché d'ici, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros, dont le siège social est situé 35 rue du Port – 47230 Lavardac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen sous le numéro 832 351 480, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR39832351480 et toute personne morale basée en France (Corse, Monaco et DOM TOM inclus) agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou agricole, nommé ci-après le « producteur/fabricant/artisan ».

LES PRODUITS

Les présentes CGUV régissent les biens et services vendus aux producteurs par Marché d'ici.

Usage des produits vendus

La description des produits en vente est faite par le producteur/fabricant/artisan. Elle doit être la plus complète, exacte et claire possible.

À noter que la majorité des produits vendus ne sont pas destinés à un usage professionnel, aussi il appartient au client/consommateur de vérifier l'adéquation des produits achetés avec l'usage souhaité. De même toute personne souhaitant installer du mobilier ou autres types d'équipement dans un local recevant du public doit au préalable se renseigner auprès des autorités locales, certains produits risquant de ne pas répondre à des exigences particulières.

Les produits présentés sont conformes à la réglementation française métropolitaine. Si le client/consommateur souhaite envoyer ces produits à l'étranger, il est de sa responsabilité de vérifier que les produits achetés sont conformes à la réglementation du pays en question.

Photos des produits

Les informations mentionnées sur chaque fiche produit incluant leurs photographies sont celles transmises à Marché d'ici par les producteurs/fabricants/artisans. Ainsi Marché d'ici demande aux producteurs/fabricants/artisans de fournir des photos de la meilleure qualité possible pour que la couleur, le motif et la présentation des produits soient le plus ressemblants aux produits initiaux.

Merci donc de bien vouloir noter que les photographies, textes, graphismes et informations présentés sur le site Marché d'ici ne sont pas contractuels et ne sont que des suggestions de présentation. En cas d’erreur manifeste dans la présentation des produits, Marché d'ici ne pourra pas en être tenu comme responsable et voir sa responsabilité engagée.

Produits indisponibles

Les offres sont valables dès lors qu’elles sont publiées sur le site Marché d'ici et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le producteur/fabricant/artisan en informera Marché d'ici dans les plus brefs délais. Marché d'ici contactera de son côté le client/consommateur afin de décider de la suite de la commande.

Même en cas d’indisponibilité d’un produit, la commission reste dûe par le producteur/fabricant/artisan à Marché d'ici.

Le paiement de la commission par le producteur/fabricant/artisan doit être effectué dans les 30 jours ouvrés. Marché d'ici se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement le compte du producteur/fabricant/artisan en cas de non paiement de la commission ou en cas de récidive.

Denrées périssables

Le client/consommateur est informé, reconnaît et accepte que Marché d'ici propose sur son site des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC). Pour plus d’information concernant les denrées périssables se référer aux articles R.412-9 et R.412-10 du code de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.221-5 et suivants dudit Code en ce qui concerne les denrées alimentaires périssables commandées sur le site, le client/consommateur ne peut en aucun cas se rétracter comme le prévoit l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.

Concernant les boissons alcoolisées, le client/consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande par lui-même ou un tiers, pour les retourner au producteur/fabricant/artisan. Les produits devront être intacts, non consommés/ouverts et dans leur emballage d’origine. Les frais de renvoi seront à la charge du client/consommateur. Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, merci de bien vouloir vous référer au paragraphe « Réclamation et droit de rétractation ».

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments et contenus présents sur le site Marché d'ici (visuels, textuels ou sonores) y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Les marques, logos, dessins et modèles référents à Marché d'ici directement et présents sur le site sont la propriété exclusive de la SAS Marché d'ici. Leur communication par n'importe quel moyen que ce soit n'accorde en aucun cas une licence ou un droit d'utilisation. Leur utilisation par un tiers serait considéré comme de la contrefaçon sauf accord explicite de Marché d'ici.

Il est formellement interdit de reproduire, copier, télécharger, poster, distribuer ou transmettre des documents provenant du site Marché d'ici et ce d'aucune manière que ce soit.

Il est cependant possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour exclusivement une utilisation personnelle et non commerciale. Dans ce cas, il est impératif de garder les copyrights/mentions de propriété intellectuelle et de ne pas modifier les informations contenues.

Si vous disposez d'un site internet personnel et souhaitez placer pour un usage personnel, un simple lien renvoyant à la page d'accueil de Marché d'ici, cela fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du siège social de Marché d'ici. En cas d'accord, cela ne correspondra aucunement à une convention implicite d'affiliation.

L'utilisation du framing ou du in-linking pour tout lien hypertexte renvoyant au site Marché d'ici est interdite et devra être retiré sur simple demande de Marché d'ici sauf accord explicite de Marché d'ici.

COMMENT VENDRE SUR MARCHE D’ICI

C'est très simple !

Il vous suffit de vous rendre tout d'abord sur la page "Mon marché" puis de cliquer sur le bouton "Je suis un producteur ou artisan". Le site vous demandera alors de remplir en une ou plusieurs fois toutes les informations nécessaires à la création de votre boutique en ligne, que ce soit pour l'affichage de vos informations aux clients/consommateurs ou pour le déroulement correct d'une transaction.

L’activation de votre espace ne sera effective qu’une fois l’ensemble des documents obligatoires réceptionnés et validés par Marché d'ici et ses prestataires.

LORS D'UNE COMMANDE

Un ticket de paiement sera transmis au client/consommateur par MangoPay une fois le paiement effectué. Si toutefois le client/consommateur avait besoin d'une facture, il lui suffira d'en faire la demande directement au producteur/fabricant/artisan concerné via son interface client.

Dans un souci de sécurité anti-fraude, Marché d'ici se réserve le droit de vérifier la fiabilité des informations données lors de l'enregistrement du compte par le client/consommateur ou le producteur/fabricant/artisan.

ENVOIS

Modes de livraison

Avec Marché d’ici, les producteurs/fabricants/artisans peuvent proposer différents modes de livraison qui leur correspondent le mieux.

  • Expédition des colis par les services d'un transporteur partenaire
  • Proposer des points de rendez-vous (chez vous, sur une place, un marché, etc.)

Marché d'ici possède un seul compte chez les transporteurs partenaires, ce qui permet d'avoir un transport mutualisé pour l'ensemble des producteurs/fabricants/artisans souhaitant vendre via la plateforme en ligne Marché d'ici.

Poids

Un poids de “référence” sera indiqué sur la fiche produit de chaque produit présenté. Cependant ce poids n’est pas contractuel et peut varier d’un produit à l’autre. Lors de la préparation de la commande, le producteur/fabricant/artisan fera en sorte d’ajuster au plus près le poids du produit à la demande du client/consommateur.

Si le poids du colis après ajustement est supérieur au poids de référence indiqué dans la fiche produit, aucun frais d’envoi supplémentaire ne sera demandé au client/consommateur.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les produits proposés sur les étals de Marché d'ici sont redevables à la date d'acceptation de la commande pour le producteur/fabricant/artisan.

Le paiement s'effectue via les services de la plateforme bancaire MangoPay (pour plus d'informations cliquer ici : www.mangopay.com ). Le paiement s’effectue en euro et par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard) et est sécurisé. Marché d'ici se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes provenant de l'étranger (hors France métropolitaine et DOM-TOM). Un ticket de paiement sera transmis au client/consommateur par MangoPay une fois le paiement effectué.

Pour plus de transparence, sur chaque facture apparaîtront clairement les pourcentages prélevés par chacun sur la transaction.

Il est entendu que les produits livrés et facturés au client demeurent la propriété du producteur/fabricant/artisan jusqu'à réception totale de la somme dûe par le client. Un défaut de paiement peut entraîner une revendication des produits de la part de leurs propriétaires légitimes.

PRIX ET PROMOTION

Tous les prix présentés sur le site Marché d'ici sont en euros et sont des prix TTC comprenant l'ensemble des taxes françaises (TVA, etc.) sauf contre indication et établis librement par chaque producteur/fabricant/artisan.

Les prix indiqués sur les étals ne comprennent pas les frais de livraison et/ou de services additionnels.

Les prix appliqués sont ceux indiqués au moment de la commande du client/consommateur. Les producteurs/fabricants/artisans se réservent le droit de modifier leurs tarifs au moment où ils le souhaitent.

Chaque producteur/fabricant/artisan est libre de sa politique promotionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.

LIVRAISON

Marché d’ici propose aux producteurs/fabricants/artisans des contrats pré-négociés auprès de transporteurs, les producteurs/fabricants/artisans sont libres d’utiliser ou non ces transporteurs.

Dans le cadre de l’utilisation d’un contrat conclu entre un transporteur et Marché d’ici pour l’envoi d’une commande, tous les frais supplémentaires non prévus facturés à Marché d’ici par les transporteurs seront automatiquement refacturés de Marché d’ici aux producteurs/fabricants/artisans (exemple : colis hors gabarit). Le paiement de ces frais sera exigible et à régler le 10 du mois suivant par les producteurs/fabricants/artisans.

Marché d'ici offre aussi la possibilité aux producteurs/fabricants/artisans d’utiliser le transporteur de leur choix, en utilisant la méthode “Envoi personnalisé”. Dans ce cas, Marché d’ici se décharge de toutes responsabilités et ne pourra assurer aucun service associé.

Les autres méthodes de livraison:

  • Retrait en drive
  • Livraison sur un point de rendez-vous

Les produits ne peuvent être expédiés qu'en France métropolitaine ainsi que la Corse et les DOM-TOM.

Les frais de livraison sont à la charge du client et peuvent varier selon le type de commande.

Le délai moyen de livraison est indiqué sur la fiche du produit puis confirmé au moment de la finalisation de la commande. En cas d'impossibilité de livraison pour une quelconque raison, le client/consommateur en sera averti dans les plus brefs délais.

En cas de retard dans la livraison, si celui-ci n'est pas dû à une force majeure, le client/consommateur devra mettre en demeure le producteur/fabricant/artisan de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est pas exécutée dans ce délai imparti, le client/consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse du producteur/fabricant/artisan. La vente sera réputée annulée si la livraison n'a pas lieu avant réception de la lettre par le producteur/fabricant/artisan. Le remboursement des produits s'effectuera sous 30 jours.

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le client/consommateur à Marché d'ici qui mènera une enquête auprès du transporteur.

La livraison est faite une fois la remise des produits au client/consommateur ou au point de livraison. Les produits commandés sont transportés aux risques et périls de l'expéditeur. Il convient donc pour le client/consommateur, en cas d'avarie, de faire toutes les constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur en suivant la procédure décrite au paragraphe « Réclamation et droit de rétractation ».

Marché d'ici vous propose plusieurs moyens de livraison décrits dans le paragraphe « Envois ».

À noter que le client/consommateur prend personnellement la responsabilité du montage ou mise en service des produits reçus.

GARANTIES ET SERVICE APRÈS VENTE

Marché d'ici n'est pas responsable des dommages au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre producteurs/fabricants/artisans et clients/consommateurs.

Nous n'encourons aucune responsabilité dans le cadre de notre relation avec les producteurs/fabricants/artisans présents sur le site Marché d'ici en cas de pertes de bénéfice, manque à gagner, pertes de données ou tout autre type de dommage indirect ou imprévisible lors de l'utilisation du site et de ses applications.

Nous déclinons toute responsabilité dans la cas d'un non respect de la législation du pays de livraison.

La responsabilité de Marché d'ici ne sera nullement engagée en cas de délai suite à une rupture de stock du fournisseur. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences entre les photos présentées sur le site Marché d'ici et les produits reçus.

La responsabilité de Marché d'ici ne pourra pas être engagée suite à un accord de vente sur le site internet, notamment concernant un litige relatif à la conformité des produits, la conformité de l'offre de vente, le service après-vente, la livraison, les garanties des produits, les droits de propriété intellectuelle.

Les producteurs/fabricants/artisans présents sur Marché d'ici disposent de leurs propres garanties et services après vente. Les clients/consommateurs pourront se référer à la page personnelle de chaque producteur/fabricant/artisan afin de les connaître.

Cependant, indépendamment de la garantie commerciale propre à chaque producteur/fabricant/artisan, le client/consommateur possède, en cas de litige, une garantie légale de conformité opposable aux vendeurs: articles 1641 et 1648 du Code Civil, articles L.217-5, L.217-7, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation.

RÉCLAMATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Réclamation

Il incombe de la responsabilité du client/consommateur de vérifier l'état des produits au moment de la récupération des colis et de bien réceptionner le nombre de colis annoncé. Si les produits ne sont pas conformes, se référer aux modalités de réclamation du mode de livraison (article 9).

Rétractation

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, le client/consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours dès la remise des produits par le transporteur à lui-même ou à un tiers pour exercer son droit de rétractation. Si la commande concerne l'envoi de plusieurs lots, le délai débute à compter de la date de réception du dernier colis du dernier lot.

Le droit de rétractation ne concerne que certains types de produits, d’autres catégories sont exclues, à savoir :

  1. Les produits personnalisés / commandes spéciales
  2. Les produits livrés dans les temps après une réclamation (le producteur/fabricant/artisan n'ayant pas reçu la lettre avant réception du colis par le client/consommateur ou un tiers)
  3. Les produits dont les dommages ont été descellés par le client/consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits cosmétiques, maillots de bain, lingerie, etc.)
  4. Les produits qui après livraison sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits
  5. Les produits ouverts et consommés par le client/consommateur
  6. Les produits comportant une date limite de consommation (DLC)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.221-5 et suivants dudit Code en ce qui concerne les denrées alimentaires périssables commandées sur le site, le client/consommateur ne peut en aucun cas se rétracter comme le prévoit l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.

Concernant les boissons alcoolisées, le client/consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande par lui-même ou un tiers, pour les retourner au producteur/fabricant/artisan.. Les produits devront être intacts, non consommés/ouverts, dans leur emballage d’origine. Les frais de renvoi seront à la charge du client/consommateur.

Le client/consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à en expliquer sa décision et sans avoir à en supporter des coûts supplémentaires, autres que les frais de renvoi. Il doit, pour ce faire, envoyer une lettre recommandée avec accusé réception au producteur/fabricant/artisan avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours avec une copie de la confirmation de sa commande. La lettre doit être claire et précise sur le souhait de rétractation.

Le client renvoie alors les produits au producteur/fabricant/artisan sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants sa demande de rétractation avec envoi de la lettre recommandée avec accusé réception. Il prend à sa charge le coût de renvoi des produits.

Le producteur/fabricant/artisan se doit de rembourser intégralement un client/consommateur après une rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours après réception de la lettre recommandée avec accusé réception. Le producteur/fabricant/artisan peut, en cas d'un délai dans le retour des produits, attendre de réceptionner ceux-ci pour débloquer le remboursement.

Il est à noter que la responsabilité du client/consommateur pourra être engagée si à la réception des produits par le producteur/fabricant/artisan, ceux-ci sont détériorés du fait de manipulations multiples, autres que celles nécessaires pour vérifier l'état de la marchandise ou son bon fonctionnement. Le produit doit par ailleurs être renvoyé dans son intégralité (ensemble des pièces, notices, documentation, emballage, etc.).

DROIT APPLICABLE

Les conditions d'utilisation présentées dans ce dossier sont régies par le droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Conformément à l'article R.631-4 du code de la consommation,"le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."

En cas de litiges, les producteurs/fabricants/artisans, comme Marché d’ici, pourront intenter une action auprès de la juridiction compétente en France.

À savoir que la Commission Européenne propose à chacun une plate-forme en ligne pour la résolution de litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Néanmoins, si vous souhaitez faire une quelconque réclamation, merci de nous contacter dans un premier temps à cette adresse reclamation@marchedici.fr

À PROPOS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Marché d’ici se réserve le droit de procéder à des modifications sur le site internet, à nos procédures, termes et conditions comprenant notamment les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Aussi, vous restez soumis aux termes et procédures des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur au moment où vous utilisez les services de Marché d’ici sauf si un changement des termes, procédures et conditions est ordonné par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas précis, ce changement peut s'appliquer aux commandes antérieures faites sur le site).

Dans le cas où l'une des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente serait non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera en rien la validité et l'effectivité des stipulations en attente.

INFRACTION AU RÈGLEMENT DE MARCHÉ D'ICI

En cas d’infraction aux Conditions Générales d’Utilisation de Vente destinées aux producteurs/fabricants/artisans et aux Conditions Générales d'Utilisation énoncées, Marché d’ici sera en droit de bannir du site tout utilisateur contrevenant et de transmettre, si besoin, les informations aux autorités officielles compétentes.

Ce bannissement est également possible en cas de non respect de la Charte de confiance lue et signée par chaque producteur/fabricant/artisan présent sur le site Marché d'ici.

RÉGLEMENTATION POUR LES MINEURS

La vente de produits aux mineurs est interdite. Les producteurs/fabricants/artisans peuvent cependant proposer des produits pour des enfants achetés par des personnes majeures.

LA RELATION PRODUCTEUR/FABRICANT/ARTISAN – CLIENT/CONSOMMATEUR

Le client/consommateur a la possibilité de contacter directement le producteur/fabricant/artisan en utilisant les données (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail, site internet personnel) listées dans sa fiche de présentation.

Marché d'ici n'a aucun droit de regard sur ces échanges.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Parce que Marché d’ici est soucieux de la transparence et que les données personnelles n’ont jamais autant été utilisées, nous avons à coeur d’expliciter nos règles de collecte, de gestion, de stockage et d’utilisation de vos données personnelles.

Il est bon de rappeler qu’une donnée personnelle est une information qui est rattachable à une personne identifiée directement ou identifiable indirectement grâce à un regroupement d’informations.

Responsable du traitement

L'ensemble des données personnelles transmises et traitées par Marché d'ici sont sous la responsabilité de la SAS Marché d'ici sise 35 rue du Port – 47230 Lavardac, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 832 351 480.

Vos droits

En vous inscrivant sur Marché d’ici ou sur un autre site appartenant à Marché d’ici, vous consentez à ce que Marché d’ici puisse traiter vos données personnelles en accord avec notre politique de protection des données personnelles.

Il est de notre devoir de vous rappelez aussi que vous possédez plusieurs droits vis-à-vis des données vous appartenant, dont :

  • le droit à l’information qui vous permet de savoir qui récolte ces données et dans quel but
  • le droit d’accès qui vous permet de savoir quels traitements ont été effectués avec vos données, par qui et dans quel but
  • le droit de rectification et le droit à l’effacement qui vous permettent de rectifier à tout moment vos données et de demander leur suppression
  • le droit à la portabilité qui vous permet de demander à Marché d’ici l’ensemble des données personnelles collectées dans un format structuré et couramment utilisé

Marché d’ici s’efforce de fournir des méthodes automatiques pour vous assurer transparence et autonomie. Vous pouvez donc, à tout instant, depuis votre espace Marché d’ici, exercer votre droit à la rectification, à l’effacement et à la portabilité.

Pour toute autre demande concernant vos droits, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse aide@marchedici.fr.

Données collectées

Marché d’ici respecte pleinement le principe de minimisation des données, c’est à dire que nous nous engageons à ne vous demander que des informations pertinentes et nécessaires aux services proposés par Marché d’ici.
Sans fourniture de ces données, Marché d'ici sera dans l'impossibilité de garantir le bon fonctionnement de la plateforme.

Lorsque vous vous inscrivez en tant que client ou producteur/fabricant/artisan sur Marché d’ici, les données suivantes sont collectées :

  • Pour les clients et producteurs/artisans
  • pour la création du compte Marché d’ici : nom (du gérant pour les producteurs/artisans), prénom (du gérant pour les producteurs/artisans), adresse e-mail et mot de passe
  • pour la livraison des produits et la mise en contact des clients avec les producteurs/artisans et pour la création du compte particulier MangoPay : numéro de téléphone (uniquement livraison), adresse, code postal, ville et pays de résidence
  • pour la recherche de produits les plus proches de chez vous : coordonnées GPS fournies par l’intermédiaire de votre terminal après votre accord
  • Pour les producteurs artisans
  • pour la création de la boutique du producteur/fabricant/artisan (ces informations concernent la société) : raison sociale, N° SIRET, adresse, code postal, ville, coordonnées GPS, numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, numéro de fax, adresse e-mail, description de l’activité, horaires d’ouverture, photos
  • pour la création du compte professionnel MangoPay (ces informations concernent la société et ne sont en aucun cas stockées par Marché d’ici mais directement transmises à MangoPay) : pièce d’identité, registre des bénéficiaires économiques, preuve d'enregistrement, copie certifiée des statuts
  • pour pouvoir récupérer l’argent de ses ventes (ces informations concernent la société et ne sont en aucun cas stockées par Marché d’ici mais directement transmises à MangoPay) : nom du titulaire du compte, IBAN, BIC

Nous ne conservons aucunement des données pour lesquelles nous ne sommes pas habilité à le faire. Nous nous efforçons aussi de nous assurer auprès de nos sous-traitants que vos données sont en sécurité.

Marché d’ici conserve ces données pendant toute la durée du vie de votre compte sur le site internet afin de garantir le bon fonctionnement des services que nous offrons. Dès la suppression de votre compte, les données liées à celui-ci seront supprimés sauf les données que la loi nous oblige de conserver.

Traitements

SI nous avons besoin de vos données, ce sont pour réaliser au mieux les services que nous vous offrons. Au-delà de l’utilisation normale de la plateforme, Marché d’ici est susceptible d’accéder à vos informations pour :

  • fournir une aide tout au long de votre expérience sur le site internet
  • proposer et améliorer nos services
  • vous informer sur ce qui se déroule sur la plateforme
  • répondre à nos obligations légales

Destinataires

Pour vous offrir la meilleure expérience possible, Marché d’ici fait appel à des sociétés sous-traitantes performantes pour la réalisation de chacun des services. C’est donc logiquement que nous partageons, avec ces sociétés, vos données personnelles, tout en veillant au bon respect de la protection des données par ces sociétés.

Les destinataires peuvent être l’établissement bancaire sur lequel s’appuie Marché d’ici, MangoPay, ou les transporteurs afin d’assurer l’acheminement des produits commandés par les clients aux producteurs/artisans.

Marché d’ici ne loue ni ne vend vos données personnelles.

MARCHÉ D'ICI

Marché d'ici est une marque commerciale utilisée par la SAS Marché d’ici.

Contact :
Marché d’ici
35 rue du Port
47230 Lavardac - France
Tél : (+33) 5 64 58 00 05
Mail : bonjour@marchedici.fr