Ci-après vous trouverez nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) qui contrôlent la vente de produits en ligne ainsi que les obligations, entre les vendeurs ayant publiés leurs produits en ligne, le client et la plateforme Marché d’ici. Elles exposent les droits et obligations des Parties et n'empêchent pas Marché d'ici de présenter de son propre chef des conditions additionnelles ou de modifier les conditions préétablies et qui seront accessibles sur la page internet dédiée de Marché d'ici. À savoir que les conditions générales d’utilisation et de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande du client.
Merci de bien vouloir lire attentivement ces conditions avant d'utiliser nos services. En les utilisant, vous nous notifiez automatiquement votre accord à être soumis aux conditions ci-après.
Toute personne utilisant les services proposés par Marché d'ici ou naviguant sur les pages du site reconnaît et déclare accepter sans réserve les présentes CGUV en vigueur le jour de son activité sur le site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont conclues entre :
D’une part, la SAS MDICI, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est situé 47 Boulevard de Courcelles 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949083505, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR21949083505 ci après dénommée « Marché d’ici ».
D'autre part toute personne morale basée en France (Corse, Monaco et DOM TOM inclus) agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, utilisant la plateforme Marché d’ici pour vendre ses produits nommé ci-après le « vendeur ».
D'autre part, toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Marché d’ici pour acheter des produits et/ou des services aux vendeurs nommé ci-après le « client ».
Marché d’ici propose un ensemble de services de mise en relation entre clients et vendeurs. (Place de marché, paiement en ligne, service client, suivi des expéditions, etc…). Pour ses services et ses frais de fonctionnement Marché d’ici prélève une commission qui est payée par le client lors de la commande.
Les contrats de vente restent cependant conclus uniquement entre les clients et les vendeurs. Marché d’ici n’intervenant qu’en tant que simple hébergeur et prestataire de service, en mettant à disposition du client et du vendeur un espace de commercialisation et un service d’assistance commerciale.
Marché d’ici est susceptible de proposer d’autres prestations directement aux vendeurs qui entrent dans le cadre d’autres conditions de vente.
Le contrat de vente entre le client et le vendeur est régi par les conditions générales de vente spécifiques du vendeur et les présentes conditions. Le vendeur s'engage à ce que ses conditions générales de vente soient compatibles avec celles de Marché d'ici. En cas d'incompatibilité c'est la clause la plus avantageuse pour le client qui prévaut.
Les clauses de cette partie régissent les biens et services vendus par les vendeurs aux clients.
La description des produits en vente est faite par le vendeur sous son entière responsabilité. Elle doit être la plus complète, exacte et claire possible.
Marché d’ici se réserve le droit d’empêcher la publication et la vente de produits dont ils jugerait la description inexacte, insuffisante ou trompeuse.
À noter que la majorité des produits vendus ne sont pas destinés à un usage professionnel, aussi il appartient au client de vérifier l'adéquation des produits achetés avec l'usage souhaité. De même toute personne souhaitant installer du mobilier ou autres types d'équipement dans un local recevant du public doit au préalable se renseigner auprès des autorités locales, certains produits risquant de ne pas répondre à des exigences particulières.
Les produits présentés par les vendeurs sont conformes à la réglementation française métropolitaine. Si le client souhaite envoyer ces produits à l'étranger, il est de sa responsabilité de vérifier que les produits achetés sont conformes à la réglementation du pays en question.
Les informations mentionnées sur chaque fiche produit incluant leurs photographies sont celles transmises à Marché d'ici par les vendeurs. Ainsi Marché d'ici demande aux vendeurs de fournir des photos de la meilleure qualité possible pour que la couleur, le motif et la présentation des produits soient le plus ressemblants aux produits initiaux. Est entendu que le vendeur est averti qu'il est légalement tenu de s'assurer qu'il est en possession des droits d'utilisation de ces images (droits à l'image, droit d'auteur etc. ), le jour où il publie la fiche produit illustrée par cette image.
Merci donc de bien vouloir noter que les photographies, textes, graphismes et informations présentés sur le site Marché d'ici ne sont pas contractuels et ne sont que des suggestions de présentation. En cas d’erreur manifeste dans la présentation des produits, Marché d'ici ne pourra pas en être tenu comme responsable et voir sa responsabilité engagée. De plus le vendeur cède une licence d’utilisation de ses photographies à Marché d’ici, ses photographies pourront être utilisées sur le blog de Marché d’ici, les réseaux sociaux et tout autres supports de communications visant à faire la promotion des produits, de la boutique ou de la plateforme Marché d’ici.
Le poids réel des produits peut légèrement différer pour des raisons de fabrication ou de production du poids indiqué sur la fiche produit. Le décret n°78-166 du 21 janvier 1978 fixe les tolérances acceptables pour les produits emballés.
Dans le cas où pour des raisons pratiques de fabrication ou de typologie de produit, le vendeur ne serait pas en capacité de respecter cette norme, il s’engage à indiquer clairement la variabilité de poids du produit dans la description de ce dernier et à ne jamais expédier moins que la fourchette indiquée.
Dans le cas des produits à variabilité importante, le vendeur doit rembourser la part non livrée au client.
Les offres sont valables dès lors qu’elles sont publiées sur le site Marché d'ici et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le vendeur en informera Marché d'ici dans les plus brefs délais. Marché d'ici contactera de son côté le client afin de décider de la suite de la commande. En cas de remboursement de la commande, se référer à l’article “Annulation et remboursement de commande”.
Le client est informé, reconnaît et accepte que les vendeurs proposent sur le site Marché d'ici des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC). Pour plus d’information concernant les denrées périssables se référer aux articles R.412-9 et R.412-10 du code de la consommation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.221-5 et suivants dudit Code en ce qui concerne les denrées alimentaires périssables commandées sur le site, le client ne peut en aucun cas se rétracter comme le prévoit l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.
Concernant les boissons alcoolisées, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande par lui-même ou un tiers, pour les retourner au vendeur. Les produits devront être intacts, non consommés/ouverts et dans leur emballage d’origine. Les frais de renvoi seront à la charge du client. Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, merci de bien vouloir vous référer au paragraphe « Réclamation et droit de rétractation ».
Le professionnel est libre de rendre visible ou non les coordonnées de son choix : téléphone, fax, adresse postale, mail. Seul l'ajout d'une adresse type URL (autre que marchedici.fr) n'est pas autorisé sur le site marchedici.fr, sous quelque forme que ce soit. Marchedici.fr se réserve le droit de retirer à tout moment les textes ou images contenants l'URL "sortante".
L'ensemble des éléments et contenus présents sur le site Marché d'ici (visuels, textuels ou sonores) y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Les marques, logos, dessins et modèles référents à Marché d'ici directement et présents sur le site sont la propriété exclusive de la SAS Marché d'ici. Leur communication par n'importe quel moyen que ce soit n'accorde en aucun cas une licence ou un droit d'utilisation. Leur utilisation par un tiers serait considéré comme de la contrefaçon sauf accord explicite de Marché d'ici.
Il est formellement interdit de reproduire, copier, télécharger, poster, distribuer ou transmettre des documents provenant du site Marché d'ici et ce d'aucune manière que ce soit.
Il est cependant possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour exclusivement une utilisation personnelle et non commerciale. Dans ce cas, il est impératif de garder les copyrights/mentions de propriété intellectuelle et de ne pas modifier les informations contenues.
Il est en revanche autorisé sans demande préalable de créer des liens hypertextes sur des sites tiers vers les pages du site https://marchedici.fr tant que le contenu des pages où se trouvent ces liens ne porte pas atteinte à l’image ou au fonctionnement de Marché d’ici ni n’invite à y porter atteinte.
En aucun cas l’acceptation d’un lien ne correspondra à une convention implicite d'affiliation.
L'utilisation du framing ou du in-linking pour tout lien hypertexte renvoyant au site Marché d'ici ainsi que l’inclusion directe d'éléments de Marché d’ici sont interdits et devront être retiré sur simple demande de Marché d'ici sauf accord explicite de Marché d'ici.
C'est très simple !
Il vous suffit de vous rendre tout d'abord sur la page https://marchedici.fr puis de cliquer sur le bouton " J’ouvre ma boutique". Le site vous demandera alors de remplir en une ou plusieurs fois toutes les informations nécessaires à la création de votre boutique en ligne, que ce soit pour l'affichage de vos informations aux clients ou pour le déroulement correct d'une transaction.
L’activation de votre espace ne sera effective qu’une fois l’ensemble des documents obligatoires réceptionnés et validés par Marché d'ici et ses prestataires.
Le client ajoute des produits présentés par les vendeurs sur la plateforme dans son panier.
Une fois la sélection effectuée, le client confirme son panier.
Au cours du processus de validation de commande, le client pourra choisir les modalités de livraison qui lui conviennent le mieux parmis celles proposées par les vendeurs (directement ou via l’offre de transport de Marché d’ici).
Avant la validation définitive de sa commande, le client pourra accéder aux informations détaillées des frais, commissions et taxes relatives à sa commande. Il aura notamment accès de manière totalement transparente à la commission perçue par Marché d’ici.
Une fois la commande confirmée :
Un ticket de paiement sera transmis au client par Stripe une fois le paiement effectué.
Le vendeur est prévenu par e-mail d’une nouvelle commande. Il peut aussi consulter la liste des commandes depuis son espace de gestion sur le site https://marchedici.fr .
Si toutefois le client avait besoin d'une facture, il lui suffira d'en faire la demande directement au vendeur concerné pour la partie concernant les produits et services fournis par celui-ci et à Marché d’ici pour la partie commission et éventuellement la livraison si celle-ci passe par les services Marché d’ici.
Dans un souci de sécurité anti-fraude, Marché d'ici se réserve le droit de vérifier la fiabilité des informations données lors de l'enregistrement du compte par le client ou le vendeur.
Les produits proposés sur la plateforme Marché d'ici sont redevables à la date d'acceptation de la commande pour le vendeur.
Pour plus de transparence, lors de la confirmation de commande, les montants prélevés par chacun sur la transaction sont indiqués au client.
Le paiement s'effectue via les services de la plateforme bancaire Stripe (pour plus d'informations cliquer ici : www.stripe.com ). Le paiement, sécurisé, s’effectue en euro et par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard, AMEX). Marché d'ici se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes provenant de l'étranger (hors France métropolitaine et DOM-TOM). Un ticket de paiement sera transmis au client par Stripe une fois le paiement effectué.
Pour plus de transparence, sur chaque facture apparaîtront clairement les pourcentages prélevés par chacun sur la transaction.
Il est entendu que les produits livrés et facturés au client demeurent la propriété du vendeur jusqu'à réception totale de la somme dûe par le client. Un défaut de paiement peut entraîner une revendication des produits de la part de leurs propriétaires légitimes.
De manière générale, les vendeurs sont tenus d'honorer les commandes passées par les clients.
Les vendeurs présents sur Marché d'ici se réservent cependant le droit de refuser une commande si celle-ci émane d'un client n'ayant pas entièrement réglé une précédente facture ou avec lequel un litige est en cours.
Les vendeurs ont le droit d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non paiement de la somme dûe par le client ou en cas d'incident de paiement.
Tous les prix présentés sur le site Marché d'ici sont en euros et sont des prix TTC comprenant l'ensemble des taxes françaises (TVA, etc.) sauf contre indication et établis librement par chaque vendeur.
Les prix indiqués sur les listes et fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison et/ou de services additionnels.
Les prix appliqués sont ceux indiqués au moment de la confirmation de la commande par le client.
Les vendeurs se réservent le droit de modifier leurs tarifs au moment où ils le souhaitent mais en aucun cas de demander un paiement additionnel à un client pour une commande déjà payée pour ce seul motif.
Chaque vendeur est libre de sa politique promotionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les produits ne peuvent être expédiés qu'en France métropolitaine ainsi que la Corse et les DOM-TOM et dans certains cas les pays limitrophes de la France. D’autres possibilités pourront être rendues disponibles par la suite.
Les frais de livraison sont à la charge du client et peuvent varier selon le type de commande.
En cas d'impossibilité de livraison pour une quelconque raison, le client en sera averti par le vendeur dans les plus brefs délais.
Le délai moyen de livraison est indiqué sur la fiche du produit puis confirmé au moment de la finalisation de la commande. En cas d'impossibilité de livraison pour une quelconque raison, le client en sera averti par le vendeur dans les plus brefs délais.
En cas de retard dans la livraison, si celui-ci n'est pas dû à une force majeure, le client devra mettre en demeure le vendeur de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est pas exécutée dans ce délai imparti, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse du vendeur. La vente sera réputée annulée si la livraison n'a pas lieu avant réception de la lettre par le vendeur. Le remboursement des produits s'effectuera sous 30 jours.
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le client à Marché d'ici qui mènera une enquête auprès du transporteur.
La livraison est faite une fois la remise des produits au client ou au point de livraison. Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du vendeur. Il convient donc pour le client, en cas d'avarie, de faire toutes les constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur en suivant la procédure décrite au paragraphe « Réclamation et droit de rétractation ».
À noter que le client prend personnellement la responsabilité du montage ou mise en service des produits reçus.
Les frais de port sont calculés au moment de la commande tels qu’ils ont été configurés par le vendeur et/ou en fonction du poids “emballage compris” qu’il a saisi sur ses fiches produits. Aucun supplément ne pourra être demandé au client au cas où les frais de port réels s'avéreraient différents au moment de l’expédition. Le vendeur prendra à sa charge l’écart éventuel. Il est donc mis l’accent auprès des vendeurs pour qu’ils saisissent avec précaution le champ “Poids total en kg, emballage compris” sur leur fiche produit dès lors qu’ils utilisent une méthode de livraison basée sur le poids.
Dans le cas où la quantité commandée ne peut être livrée en intégralité :
Le vendeur s’engage à rembourser au client :
La marchandise non expédiée.
L’écart de frais de port.
La part de commission Marché d’ici correspondant aux produits non livrés.
Les vendeurs peuvent proposer différents modes de livraison pour lesquels les clients pourront opter lors du passage de commande.
Exemples de mode de livraison possibles. Cette liste n’est pas exhaustive. Toutes les propositions de nouvelles modalités sont les bienvenues.
livraison à domicile ou sur le lieu de travail pour faciliter la réception du colis
livraison en point relais colis ou point frais chez des partenaires pour les urbains pressés
livraison en point de rendez-vous pour les plus mobiles
récupération en drive à la ferme pour garder un contact humain
Marché d’ici propose aux vendeurs des contrats pré-négociés auprès de transporteurs, les vendeurs sont libres d’utiliser ou non ces transporteurs.
Dans le fonctionnement normal, les frais de port sont perçus par Marché d’ici lors de la commande et facturé par Marché d’ici aux clients.
Dans le cadre de l’utilisation d’un contrat conclu entre un transporteur et Marché d’ici pour l’envoi d’une commande, tous les frais supplémentaires non prévus facturés à Marché d’ici par les transporteurs seront automatiquement facturés par Marché d’ici aux vendeurs (exemple : colis hors gabarit, erreur dans le poids ayant servi à calculer le montant des frais de port, frais de retour,...). Ces frais seront facturés aux vendeurs par Marché d’ici.
Marché d'ici offre aussi la possibilité aux vendeurs d’utiliser le transporteur de leur choix, en utilisant la méthode “Envoi personnalisé”. Dans ce cas, Marché d’ici se décharge de toutes responsabilités et ne pourra assurer aucun service associé.
Pour assurer ses frais de fonctionnement, Marché d’ici facture aux clients une commission de 10% lors de la commande. La commission ttc se calcule sur le montant ttc des produits (hors frais de port). Le producteur fixe librement son prix de vente.
Si vous commandez des produits sur Marché d'ici pour être livrés hors zone U.E., le paiement de certaines taxes s'impose. Tous frais de dédouanement sera à votre charge. Sachant que les politiques douanières diffèrent d'un pays à un autre, merci de bien vouloir vous renseigner auprès des services concernés pour toutes demandes d'informations.
Par ailleurs, en passant commande sur Marché d'ici, vous êtes automatiquement considéré comme le seul et unique importateur et vous devez donc vous plier aux lois et règles du pays de livraison des produits.
Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de vous renseigner directement sur le site des douanes.
Marché d’ici assure uniquement une prestation de mise en relation entre le client et le vendeur. Le contrat de vente s’effectue toujours entre le client et le vendeur. Bien que Marché d’ici puisse intervenir en tant que médiateur via son service d’assistance, en dernier ressort, les litiges se règlent entre le client et le vendeur.
En revanche, Marché d’ici se réserve le droit de désactiver les boutiques des vendeurs dont il jugerait le comportement inapproprié ou insuffisant.
Marché d'ici n'est pas responsable des dommages au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre vendeurs et clients.
Marché d’ici n'encourt aucune responsabilité dans le cadre de sa relation avec les vendeurs présents sur le site Marché d'ici en cas de pertes de bénéfice, manque à gagner, pertes de données ou tout autre type de dommage indirect ou imprévisible lors de l'utilisation du site et de ses applications.
Nous déclinons toute responsabilité dans la cas d'un non respect de la législation du pays de livraison.
La responsabilité de Marché d'ici ne sera nullement engagée en cas de délai suite à une rupture de stock du fournisseur. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences entre les photos présentées sur le site Marché d'ici et les produits reçus.
La responsabilité de Marché d'ici ne pourra pas être engagée suite à un accord de vente sur le site internet, notamment concernant un litige relatif à la conformité des produits, la conformité de l'offre de vente, le service après-vente, la livraison, les garanties des produits, les droits de propriété intellectuelle.
Les vendeurs présents sur Marché d'ici disposent de leurs propres garanties et services après vente. Les clients pourront se référer à la page personnelle de chaque vendeur afin de les connaître.
Cependant, indépendamment de la garantie commerciale propre à chaque vendeur, le client possède, en cas de litige, une garantie légale de conformité opposable aux vendeurs: articles 1641 et 1648 du Code Civil, articles L.217-5, L.217-7, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation.
Toute réclamation peut être effectuée par le client directement auprès du vendeur au moyen des coordonnées indiquées sur sa fiche ou auprès du service client Marché d’ici qui agira en tant que médiateur.
Il incombe de la responsabilité du client de vérifier l'état et la conformité des produits au moment de la récupération des colis et de bien réceptionner le nombre de colis annoncé. Si les produits ne sont pas conformes, se référer aux modalités de réclamation du mode de livraison. A défaut de procédure spécifique, le client doit marquer ses réserves sur le bordereau de livraison et signaler les dommages constatés, photographies à l'appui au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception.
Le service client Marché d’ici agit en tant que médiateur auprès des clients et des vendeurs en cas de litige.
Le service client Marché d’ici a la possibilité de suspendre la libération du paiement d’une commande conformément à l’article “CIRCULATION DES FONDS ET PAIEMENT”.
Marché d’ici se réserve le droit de refuser les commandes de clients dont le comportement est manifestement abusif. Ce refus sera motivé par l’envoi d’un email pour informer le client.
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours dès la remise des produits par le transporteur à lui-même ou à un tiers pour exercer son droit de rétractation. Si la commande concerne l'envoi de plusieurs lots, le délai débute à compter de la date de réception du dernier colis du dernier lot.
Le droit de rétractation ne concerne que certains types de produits, d’autres catégories sont exclues, à savoir :
Les produits personnalisés / commandes spéciales
Les produits livrés dans les temps après une réclamation (le vendeur n'ayant pas reçu la lettre avant réception du colis par le client ou un tiers)
Les produits dont les dommages ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits cosmétiques, maillots de bain, lingerie, etc.)
Les produits qui après livraison sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits
Les produits ouverts et consommés par le client
Les produits comportant une date limite de consommation (DLC)
Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.221-5 et suivants dudit Code en ce qui concerne les denrées alimentaires périssables commandées sur le site, le client ne peut en aucun cas se rétracter comme le prévoit l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.
Dans le cas où le consommateur viendrait à générer des frais de retours concernant une commande avec produits périssables, les frais seront supportés par le vendeur qui sera libre de ne plus accepter de futures commande du client défaillant.
Concernant les boissons alcoolisées, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande par lui-même ou un tiers, pour les retourner au vendeur. Les produits devront être intacts, non consommés/ouverts, dans leur emballage d’origine. Les frais de renvoi seront à la charge du client.
Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à en expliquer sa décision et sans avoir à en supporter des coûts supplémentaires, autres que les frais de renvoi. Il doit, pour ce faire, envoyer une lettre recommandée avec accusé réception au vendeur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours avec une copie de la confirmation de sa commande. La lettre doit être claire et précise sur le souhait de rétractation.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou la non présentation au point de rendez-vous /retrait sans déclaration auprès du professionnel, ne suffisent pas à exprimer la volonté du client de se rétracter. Dans ce cas le client ne pourra donc prétendre à un remboursement; il pourra néanmoins négocier avec le professionnel pour qu'il renvoie le colis à ses propres frais (le client). Cela dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis en. Sont exclus du contrat de rétractation les denrées périssables.
Le client renvoie alors les produits au vendeur sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants sa demande de rétractation avec envoi de la lettre recommandée avec accusé réception. Il prend à sa charge le coût de renvoi des produits.
Le vendeur se doit de rembourser intégralement* un client après une rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours après réception de la lettre recommandée avec accusé réception. Le vendeur peut, en cas d'un délai dans le retour des produits, attendre de réceptionner ceux-ci pour débloquer le remboursement.
Il est à noter que la responsabilité du client pourra être engagée si à la réception des produits par le vendeur, ceux-ci sont détériorés du fait de manipulations multiples, autres que celles nécessaires pour vérifier l'état de la marchandise ou son bon fonctionnement. Le produit doit par ailleurs être renvoyé dans son intégralité (ensemble des pièces, notices, documentation, emballage, etc.).
Une commande ne peut être annulée qu’avec l’accord du vendeur sauf dans les cas visés à l’article “OBLIGATION DE DISPONIBILITÉ DES VENDEURS”.
Dans le cas où une commande fait l’objet d’un remboursement intégral,
si les fonds n’ont pas encore été mis à disposition du vendeur, Marché d’ici se charge du remboursement du montant total payé par le client et facture au vendeur le montant de la commission de vente qui reste dûe et éventuellement des frais de ports si ceux-ci ont été pris en charge par Marché d’ici.
Si les fonds ont été mis à disposition du vendeur, ce dernier se charge de rembourser le client du montant total de sa commande (commission Marché d’ici incluse) par ses propres moyens. (chèque, virement, …)
Dans tout autre cas de remboursement de commande, le vendeur se charge de rembourser le client par ses propres moyens. (chèque, virement, …)
Quelle que soit la modalité de remboursement dès lors qu’une commande a été confirmée par le client, la commission de Marché d’ici est dûe. Si cette dernière est remboursée au client, le montant de commission remboursé au client est facturé au vendeur.
Les clients règlent le montant de leur achats à la commande. L’ensemble des fonds sont reçus et traités par notre partenaire Stripe et ne transitent à aucun moment sur les installations de Marché d’ici.
Les fonds sont rendus disponibles pour les vendeurs à compter du 5ème jour suivant la confirmation de la livraison.
La confirmation de la livraison est effective si aucun litige n’est déclaré sur la commande :
A la confirmation de livraison par le transporteur pour les livraisons “via Marché d’ici” qui disposent de cette fonctionnalité.
10 jours après notification de l’expédition par le vendeur dans les autres cas.
Ainsi dans le cas d’une livraison classique, les fonds sont disponibles pour le vendeur 15 jours (10 + 5) après l’expédition.
Si un litige est déclaré au service client Marché d’ici avant que les fonds n’aient été mis à disposition du vendeur, leurs mise à disposition est suspendue jusqu’à résolution du litige. Cette suspension ne peut dépasser 30 jours au delà desquels les fonds encore disponibles sont automatiquement mis à disposition du vendeur quel que soit l’état de résolution du litige.
Dans les cas où Marché d’ici serait amené à facturer des vendeurs, le délai de paiement est de 30 jours.
Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de la boutique du vendeur.
Les vendeurs s’engagent à rester disponible aux sollicitations de Marché d’ici.
En cas d’absence ou de fermeture temporaire de son établissement, le vendeur s’engage à désactiver les produits de la vente pour éviter toute commande durant son absence et a avoir traité l’ensemble des commandes en cours ou prévenu les clients concerné de tout retard éventuel.
Marché d’ici se réserve le droit d’annuler et rembourser intégralement une commande et/ou de suspendre une boutique dans les cas suivants :
Non réponse d’un vendeur aux sollicitations de Marché d’ici pendant plus de 8 jours.
Taux de litiges ou de retard de livraison supérieur à 10% des commandes.
Toute violation de la charte ou des présentes conditions générales.
Les conditions d'utilisation présentées dans ce dossier sont régies par le droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Conformément à l'article R.631-4 du code de la consommation,"le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."
En cas de litiges, les vendeurs, comme Marché d’ici, pourront intenter une action auprès de la juridiction compétente en France.
À savoir que la Commission Européenne propose à chacun une plate-forme en ligne pour la résolution de litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Néanmoins, si vous souhaitez faire une quelconque réclamation, merci de nous contacter dans un premier temps à cette adresse reclamation@marchedici.fr.
Marché d’ici se réserve le droit de procéder à des modifications sur le site internet, dans ses procédures, termes et conditions comprenant notamment les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Aussi, vous restez soumis aux termes et procédures des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur au moment où vous utilisez les services de Marché d’ici sauf si un changement des termes, procédures et conditions est ordonné par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas précis, ce changement peut s'appliquer aux commandes antérieures faites sur le site).
Dans le cas où l'une des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente serait non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera en rien la validité et l'effectivité des stipulations en attente.
En cas d’infraction aux Conditions Générales d’Utilisation de Vente destinées aux vendeurs et aux Conditions Générales d'Utilisation énoncées, Marché d’ici sera en droit de bannir du site tout utilisateur contrevenant et de transmettre, si besoin, les informations aux autorités officielles compétentes.
Ce bannissement est également possible en cas de non respect de la Charte de confiance lue et signée par chaque vendeur présent sur le site Marché d'ici.
Certains des produits vendus sur le site Marché d'ici peuvent contenir des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiellements dangereux sur l'environnement et la santé.
Les vendeurs s’engagent à en informer les clients le cas échéant conformément à la loi.
Il est de la responsabilité du client de ne pas s'en débarrasser avec les autres déchets non triés.
Le logo Triman est une nouvelle règle issu du Code de l'environnement. Il signifie que le produit est recyclable et doit être placé dans un container de recyclage.
Pour sa part, Marché d'ici utilise pour ses propres produits (documents papiers, textiles, etc.) une encre écologique et du papier certifié PEFC ou FSC.
La vente de produits aux mineurs est interdite. Les vendeurs peuvent cependant proposer des produits pour des enfants achetés par des personnes majeures.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Plus d’informations sur www.mangerbouger.fr
Le client a la possibilité de contacter directement le vendeur en utilisant les données (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail, site internet personnel) listées dans sa fiche de présentation.
Marché d'ici n'a aucun droit de regard sur ces échanges.
Parce que Marché d’ici est soucieux de la transparence et que les données personnelles n’ont jamais autant été utilisées, nous avons à coeur d’expliciter nos règles de collecte, de gestion, de stockage et d’utilisation de vos données personnelles.
Il est bon de rappeler qu’une donnée personnelle est une information qui est rattachable à une personne identifiée directement ou identifiable indirectement grâce à un regroupement d’informations.
L'ensemble des données personnelles transmises et traitées par Marché d'ici sont sous la responsabilité de la SAS MDICI 47, Boulevard de Courcelles 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 083 505.
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Lorsque vous vous inscrivez en tant que client ou vendeur sur Marché d’ici, les données suivantes sont collectées :
Pour les clients et vendeurs
pour la création du compte Marché d’ici : nom (du gérant pour les vendeurs), prénom (du gérant pour les vendeurs), adresse e-mail et mot de passe
pour la livraison des produits et la mise en contact des clients avec les vendeurs et pour la création du compte particulier Stripe : numéro de téléphone (uniquement livraison), adresse, code postal, ville et pays de résidence
pour la recherche de produits les plus proches de chez vous : coordonnées GPS fournies par l’intermédiaire de votre terminal après votre accord
Pour les vendeurs
pour la création de la boutique du vendeur (ces informations concernent la société) : raison sociale, N° SIRET, adresse, code postal, ville, coordonnées GPS, numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, numéro de fax, adresse e-mail, description de l’activité, horaires d’ouverture, photos
pour la création du compte professionnel Stripe (ces informations concernent la société et ne sont en aucun cas stockées par Marché d’ici mais directement transmises à Stripe) : pièce d’identité, registre des bénéficiaires économiques, preuve d’enregistrement, copie certifiée des statuts
pour pouvoir récupérer l’argent de ses ventes (ces informations concernent la société et ne sont en aucun cas stockées par Marché d’ici mais directement transmises à Stripe) : nom du titulaire du compte, IBAN, BIC
Nous ne conservons aucunement des données pour lesquelles nous ne sommes pas habilité à le faire. Nous nous efforçons aussi de nous assurer auprès de nos sous-traitants que vos données sont en sécurité.
Marché d’ici conserve ces données pendant toute la durée du vie de votre compte sur le site internet afin de garantir le bon fonctionnement des services que nous offrons. Dès la suppression de votre compte, les données liées à celui-ci seront supprimés sauf les données que la loi nous oblige de conserver.
Si nous avons besoin de vos données, c’est pour réaliser au mieux les services que nous vous offrons. Au-delà de l’utilisation normale de la plateforme, Marché d’ici est susceptible d’accéder à vos informations pour :
fournir une aide tout au long de votre expérience sur le site internet
proposer et améliorer nos services
vous informer sur ce qui se déroule sur la plateforme
répondre à nos obligations légales
Pour vous offrir la meilleure expérience possible, Marché d’ici fait appel à des sociétés sous-traitantes performantes pour la réalisation de chacun des services. C’est donc logiquement que nous partageons, avec ces sociétés, vos données personnelles, tout en veillant au bon respect de la protection des données par ces sociétés.
Les destinataires peuvent être l’établissement bancaire sur lequel s’appuie Marché d’ici, Stripe, ou les transporteurs afin d’assurer l’acheminement des produits commandés par les clients aux vendeurs.
Marché d’ici ne loue ni ne vend vos données personnelles à personne.
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