Nous vous souhaitons la bienvenue sur Marché d'ici.

 

Ci-après vous trouverez nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) qui contrôlent la vente de produits en ligne ainsi que les obligations, entre les vendeurs ayant publiés leurs produits en ligne, le client et la plateforme Marché d’ici. Elles exposent les droits et obligations des Parties et n'empêchent pas Marché d'ici de présenter de son propre chef des conditions additionnelles ou de modifier les conditions préétablies et qui seront accessibles sur la page internet dédiée de Marché d'ici. À savoir que les conditions générales d’utilisation et de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande du client.

Merci de bien vouloir lire attentivement ces conditions avant d'utiliser nos services. En les utilisant, vous nous notifiez automatiquement votre accord à être soumis aux conditions ci-après.

Toute personne utilisant les services proposés par Marché d'ici ou naviguant sur les pages du site reconnaît et déclare accepter sans réserve les présentes CGUV en vigueur le jour de son activité sur le site.

OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont conclues entre :

  • D’une part, la SAS Marché d'ici, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros, dont le siège social est situé 35 rue du Port – 47230 Lavardac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen sous le numéro 832 351 480, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR39832351480 ci après dénommée « Marché d’ici ».

  • D'autre part toute personne morale basée en France (Corse, Monaco et DOM TOM inclus) agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, utilisant la plateforme Marché d’ici pour vendre ses produits nommé ci-après le « vendeur ».

  • D'autre part, toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Marché d’ici pour acheter des produits et/ou des services aux vendeurs nommé ci-après le « client ».

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES

Contrats

Marché d’ici propose un ensemble de services de mise en relation entre clients et vendeurs. (Place de marché, paiement en ligne, service client, suivi des expéditions, etc…). Pour ses services et ses frais de fonctionnement Marché d’ici prélève une commission de 10% frais bancaires inclus (hors contrat spécifique) qui est payée par le client lors de la commande.

Les contrats de vente restent cependant conclus uniquement entre les clients et les vendeurs. Marché d’ici n’intervenant qu’en tant que simple hébergeur et prestataire de service, en mettant à disposition du client et du vendeur un espace de commercialisation et un service d’assistance commerciale.

Marché d’ici est susceptible de proposer d’autres prestations directement aux vendeurs qui entrent dans le cadre d’autres conditions de vente.

Conditions générales de ventes des vendeurs

Le contrat de vente entre le client et le vendeur est régi par les conditions générales de vente spécifiques du vendeur et les présentes conditions.  Le vendeur s'engage à ce que ses conditions générales de vente soient compatibles avec celles de Marché d'ici. En cas d'incompatibilité c'est la clause la plus avantageuse pour le client qui prévaut.

LES PRODUITS

Les clauses de cette partie régissent les biens et services vendus par les vendeurs aux clients.

Description et usage des produits vendus

La description des produits en vente est faite par le vendeur sous son entière responsabilité. Elle doit être la plus complète, exacte et claire possible.

Marché d’ici se réserve le droit d’empêcher la publication et la vente de produits dont ils jugerait la description inexacte, insuffisante ou trompeuse.

À noter que la majorité des produits vendus ne sont pas destinés à un usage professionnel, aussi il appartient au client de vérifier l'adéquation des produits achetés avec l'usage souhaité. De même toute personne souhaitant installer du mobilier ou autres types d'équipement dans un local recevant du public doit au préalable se renseigner auprès des autorités locales, certains produits risquant de ne pas répondre à des exigences particulières.

Les produits présentés par les vendeurs sont conformes à la réglementation française métropolitaine. Si le client souhaite envoyer ces produits à l'étranger, il est de sa responsabilité de vérifier que les produits achetés sont conformes à la réglementation du pays en question.

 

Photos des produits 

Les informations mentionnées sur chaque fiche produit incluant leurs photographies sont celles transmises à Marché d'ici par les vendeurs. Ainsi Marché d'ici demande aux vendeurs de fournir des photos de la meilleure qualité possible pour que la couleur, le motif et la présentation des produits soient le plus ressemblants aux produits initiaux. Est entendu que le vendeur est averti qu'il est légalement tenu de s'assurer qu'il est en possession des droits d'utilisation de ces images (droits à l'image, droit d'auteur etc. ), le jour où il publie la fiche produit illustrée par cette image. 

Merci donc de bien vouloir noter que les photographies, textes, graphismes et informations présentés sur le site Marché d'ici ne sont pas contractuels et ne sont que des suggestions de présentation. En cas d’erreur manifeste dans la présentation des produits, Marché d'ici ne pourra pas en être tenu comme responsable et voir sa responsabilité engagée. De plus le vendeur cède une licence d’utilisation de ses photographies à Marché d’ici, ses photographies pourront être utilisées sur le blog de Marché d’ici, les réseaux sociaux et tout autres supports de communications visant à faire la promotion des produits, de la boutique ou de la plateforme Marché d’ici. 

 

Poids des produits

Le poids réel des produits peut légèrement différer pour des raisons de fabrication ou de production du poids indiqué sur la fiche produit. Le décret n°78-166 du 21 janvier 1978 fixe les tolérances acceptables pour les produits emballés. 

Dans le cas où pour des raisons pratiques de fabrication ou de typologie de produit, le vendeur ne serait pas en capacité de respecter cette norme, il s’engage à indiquer clairement la variabilité de poids du produit dans la description de ce dernier et à ne jamais expédier moins que la fourchette indiquée.
Dans le cas des produits à variabilité importante, le vendeur doit rembourser la part non livrée au client.

 

Disponibilité des produits

Les offres sont valables dès lors qu’elles sont publiées sur le site Marché d'ici et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le vendeur en informera Marché d'ici dans les plus brefs délais. Marché d'ici contactera de son côté le client afin de décider de la suite de la commande. En cas de remboursement de la commande, se référer à l’article “Annulation et remboursement de commande”.

 

Denrées périssables

Le client est informé, reconnaît et accepte que les vendeurs proposent sur le site Marché d'ici des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC). Pour plus d’information concernant les denrées périssables se référer aux articles R.412-9 et R.412-10 du code de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.221-5 et suivants dudit Code en ce qui concerne les denrées alimentaires périssables commandées sur le site, le client ne peut en aucun cas se rétracter comme le prévoit l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.

Concernant les boissons alcoolisées, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande par lui-même ou un tiers, pour les retourner au vendeur. Les produits devront être intacts, non consommés/ouverts et dans leur emballage d’origine. Les frais de renvoi seront à la charge du client. Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, merci de bien vouloir vous référer au paragraphe « Réclamation et droit de rétractation ».

 

LA BOUTIQUE DU VENDEUR

Le professionnel est libre de rendre visible ou non les coordonnées de son choix : téléphone, fax, adresse postale, mail. Seul l'ajout d'une adresse type URL (autre que marchedici.fr) n'est pas autorisé sur le site marchedici.fr, sous quelque forme que ce soit. Marchedici.fr se réserve le droit de retirer à tout moment les textes ou images contenants l'URL "sortante".

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments et contenus présents sur le site Marché d'ici (visuels, textuels ou sonores) y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Les marques, logos, dessins et modèles référents à Marché d'ici directement et présents sur le site sont la propriété exclusive de la SAS Marché d'ici. Leur communication par n'importe quel moyen que ce soit n'accorde en aucun cas une licence ou un droit d'utilisation. Leur utilisation par un tiers serait considéré comme de la contrefaçon sauf accord explicite de Marché d'ici.

Il est formellement interdit de reproduire, copier, télécharger, poster, distribuer ou transmettre des documents provenant du site Marché d'ici et ce d'aucune manière que ce soit.

Il est cependant possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour exclusivement une utilisation personnelle et non commerciale. Dans ce cas, il est impératif de garder les copyrights/mentions de propriété intellectuelle et de ne pas modifier les informations contenues.

 

Il est en revanche autorisé sans demande préalable de créer des liens hypertextes sur des sites tiers vers les pages du site https://marchedici.fr tant que le contenu des pages où se trouvent ces liens ne porte pas atteinte à l’image ou au fonctionnement de Marché d’ici ni n’invite à y porter atteinte.

En aucun cas l’acceptation d’un lien ne correspondra à une convention implicite d'affiliation.

L'utilisation du framing ou du in-linking pour tout lien hypertexte renvoyant au site Marché d'ici ainsi que l’inclusion directe d'éléments de Marché d’ici sont interdits et devront être retiré sur simple demande de Marché d'ici sauf accord explicite de Marché d'ici.

 

INSCRIPTION DES VENDEURS SUR MARCHE D’ICI

C'est très simple !

Il vous suffit de vous rendre tout d'abord sur la page https://marchedici.fr puis de cliquer sur le bouton " J’ouvre ma boutique". Le site vous demandera alors de remplir en une ou plusieurs fois toutes les informations nécessaires à la création de votre boutique en ligne, que ce soit pour l'affichage de vos informations aux clients ou pour le déroulement correct d'une transaction.

L’activation de votre espace ne sera effective qu’une fois l’ensemble des documents obligatoires réceptionnés et validés par Marché d'ici et ses prestataires.

 

DEROULEMENT D'UNE COMMANDE

Le client ajoute des produits présentés par les vendeurs sur la plateforme dans son panier.
Une fois la sélection effectuée, le client confirme son panier.

Au cours du processus de validation de commande, le client pourra choisir les modalités de livraison qui lui conviennent le mieux parmis celles proposées par les vendeurs (directement ou via l’offre de transport de Marché d’ici).

Avant la validation définitive de sa commande, le client pourra accéder aux informations détaillées des frais, commissions et taxes relatives à sa commande. Il aura notamment accès de manière totalement transparente à la commission perçue par Marché d’ici. 

 

Une fois la commande confirmée :
Un ticket de paiement sera transmis au client par MangoPay une fois le paiement effectué. Retrouvez  les conditions générales de vente de Mangopay en fin de document, rubrique “CONTRAT-CADRE D'ÉMISSION, GESTION, MISE À DISPOSITION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE MANGOPAY Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Électronique” 

Le vendeur est prévenu par e-mail d’une nouvelle commande. Il peut aussi consulter la liste des commandes depuis son espace de gestion sur le site https://marchedici.fr .

 

Si toutefois le client avait besoin d'une facture, il lui suffira d'en faire la demande directement au vendeur concerné pour la partie concernant les produits et services fournis par celui-ci et à Marché d’ici pour la partie commission et éventuellement la livraison si celle-ci passe par les services Marché d’ici.

 

Dans un souci de sécurité anti-fraude, Marché d'ici se réserve le droit de vérifier la fiabilité des informations données lors de l'enregistrement du compte par le client ou le vendeur.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les produits proposés sur la plateforme Marché d'ici sont redevables à la date d'acceptation de la commande pour le vendeur.

Pour plus de transparence, lors de la confirmation de commande, les montants prélevés par chacun sur la transaction sont indiqués au client.

Le paiement s'effectue via les services de la plateforme bancaire MangoPay (pour plus d'informations cliquer ici : www.mangopay.com ). Retrouvez également les CGV Mangopay en fin de document. Le paiement, sécurisé, s’effectue en euro et par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard). Marché d'ici se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes provenant de l'étranger (hors France métropolitaine et DOM-TOM). Un ticket de paiement sera transmis au client par MangoPay une fois le paiement effectué.

Pour plus de transparence, sur chaque facture apparaîtront clairement les pourcentages prélevés par chacun sur la transaction.

Il est entendu que les produits livrés et facturés au client demeurent la propriété du vendeur jusqu'à réception totale de la somme dûe par le client. Un défaut de paiement peut entraîner une revendication des produits de la part de leurs propriétaires légitimes.

 

VALIDITE DES COMMANDES

De manière générale, les vendeurs sont tenus d'honorer les commandes passées par les clients.

Les vendeurs présents sur Marché d'ici se réservent cependant le droit de refuser une commande si celle-ci émane d'un client n'ayant pas entièrement réglé une précédente facture ou avec lequel un litige est en cours.

Les vendeurs ont le droit d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non paiement de la somme dûe par le client ou en cas d'incident de paiement.

 

PRIX ET PROMOTION

Tous les prix présentés sur le site Marché d'ici sont en euros et sont des prix TTC comprenant l'ensemble des taxes françaises (TVA, etc.) sauf contre indication et établis librement par chaque vendeur.

Les prix indiqués sur les listes et fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison et/ou de services additionnels. 

Les prix appliqués sont ceux indiqués au moment de la confirmation de la commande par le client. 

Les vendeurs se réservent le droit de modifier leurs tarifs au moment où ils le souhaitent mais en aucun cas de demander un paiement additionnel à un client pour une commande déjà payée pour ce seul motif.

Chaque vendeur est libre de sa politique promotionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.

 

LIVRAISON

Les produits ne peuvent être expédiés qu'en France métropolitaine ainsi que la Corse et les DOM-TOM et dans certains cas les pays limitrophes de la France. D’autres possibilités pourront être rendues disponibles par la suite.

Les frais de livraison sont à la charge du client et peuvent varier selon le type de commande.

En cas d'impossibilité de livraison pour une quelconque raison, le client en sera averti par le vendeur dans les plus brefs délais.

Le délai moyen de livraison est indiqué sur la fiche du produit puis confirmé au moment de la finalisation de la commande. En cas d'impossibilité de livraison pour une quelconque raison, le client en sera averti par le vendeur dans les plus brefs délais.

En cas de retard dans la livraison, si celui-ci n'est pas dû à une force majeure, le client devra mettre en demeure le vendeur de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est pas exécutée dans ce délai imparti, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse du vendeur. La vente sera réputée annulée si la livraison n'a pas lieu avant réception de la lettre par le vendeur. Le remboursement des produits s'effectuera sous 30 jours.

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le client à Marché d'ici qui mènera une enquête auprès du transporteur.

La livraison est faite une fois la remise des produits au client ou au point de livraison. Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du vendeur. Il convient donc pour le client, en cas d'avarie, de faire toutes les constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur en suivant la procédure décrite au paragraphe « Réclamation et droit de rétractation ».

 

À noter que le client prend personnellement la responsabilité du montage ou mise en service des produits reçus.

 

Frais de livraison

Les frais de port sont calculés au moment de la commande tels qu’ils ont été configurés par le vendeur et/ou en fonction du poids “emballage compris” qu’il a saisi sur ses fiches produits. Aucun supplément ne pourra être demandé au client au cas où les frais de port réels s'avéreraient différents au moment de l’expédition. Le vendeur prendra à sa charge l’écart éventuel. Il est donc mis l’accent auprès des vendeurs pour qu’ils saisissent avec précaution le champ “Poids total en kg, emballage compris” sur leur fiche produit dès lors qu’ils utilisent une méthode de livraison basée sur le poids.

 

Dans le cas où la quantité commandée ne peut être livrée en intégralité :
Le vendeur s’engage à rembourser au client :

  • La marchandise non expédiée.

  • L’écart de frais de port.

  • La part de commission Marché d’ici correspondant aux produits non livrés.

 

Modes de livraison

Les vendeurs peuvent proposer différents modes de livraison pour lesquels les clients pourront opter lors du passage de commande.

Exemples de mode de livraison possibles. Cette liste n’est pas exhaustive. Toutes les propositions de nouvelles modalités sont les bienvenues.

  • livraison à domicile ou sur le lieu de travail pour faciliter la réception du colis

  • livraison en point relais colis ou point frais chez des partenaires pour les urbains pressés

  • livraison en point de rendez-vous pour les plus mobiles

  • récupération en drive à la ferme pour garder un contact humain

 

Livraison via Marché d’ici

Marché d’ici propose aux vendeurs des contrats pré-négociés auprès de transporteurs, les vendeurs sont libres d’utiliser ou non ces transporteurs. 

Dans le fonctionnement normal, les frais de port sont perçus par Marché d’ici lors de la commande et facturé par Marché d’ici aux clients.

Dans le cadre de l’utilisation d’un contrat conclu entre un transporteur et Marché d’ici pour l’envoi d’une commande, tous les frais supplémentaires non prévus facturés à Marché d’ici par les transporteurs seront automatiquement facturés par Marché d’ici aux vendeurs (exemple : colis hors gabarit, erreur dans le poids ayant servi à calculer le montant des frais de port, frais de retour,...). Ces frais seront facturés aux vendeurs par Marché d’ici.

 

Livraison par le vendeur

Marché d'ici offre aussi la possibilité aux vendeurs d’utiliser le transporteur de leur choix, en utilisant la méthode “Envoi personnalisé”. Dans ce cas, Marché d’ici se décharge de toutes responsabilités et ne pourra assurer aucun service associé.

 

MONTANT DE LA COMMISSION

Pour assurer ses frais de fonctionnement, Marché d’ici facture aux clients une commission de 10% lors de la commande. La commission ttc se calcule sur le montant ttc des produits (hors frais de port). Le producteur fixe librement son prix de vente.

 

DOUANES

Si vous commandez des produits sur Marché d'ici pour être livrés hors zone U.E., le paiement de certaines taxes s'impose. Tous frais de dédouanement sera à votre charge. Sachant que les politiques douanières diffèrent d'un pays à un autre, merci de bien vouloir vous renseigner auprès des services concernés pour toutes demandes d'informations. 

Par ailleurs, en passant commande sur Marché d'ici, vous êtes automatiquement considéré comme le seul et unique importateur et vous devez donc vous plier aux lois et règles du pays de livraison des produits. 

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de vous renseigner directement sur le site des douanes.

 

GARANTIES ET SERVICE APRÈS VENTE

Marché d’ici assure uniquement une prestation de mise en relation entre le client et le vendeur. Le contrat de vente s’effectue toujours entre le client et le vendeur. Bien que Marché d’ici puisse intervenir en tant que médiateur via son service d’assistance, en dernier ressort, les litiges se règlent entre le client et le vendeur.

En revanche, Marché d’ici se réserve le droit de désactiver les boutiques des vendeurs dont il jugerait le comportement inapproprié ou insuffisant.

Marché d'ici n'est pas responsable des dommages au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre vendeurs et clients.

Marché d’ici n'encourt aucune responsabilité dans le cadre de sa relation avec les vendeurs présents sur le site Marché d'ici en cas de pertes de bénéfice, manque à gagner, pertes de données ou tout autre type de dommage indirect ou imprévisible lors de l'utilisation du site et de ses applications.

Nous déclinons toute responsabilité dans la cas d'un non respect de la législation du pays de livraison.

La responsabilité de Marché d'ici ne sera nullement engagée en cas de délai suite à une rupture de stock du fournisseur. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences entre les photos présentées sur le site Marché d'ici et les produits reçus.

La responsabilité de Marché d'ici ne pourra pas être engagée suite à un accord de vente sur le site internet, notamment concernant un litige relatif à la conformité des produits, la conformité de l'offre de vente, le service après-vente, la livraison, les garanties des produits, les droits de propriété intellectuelle.

Les vendeurs présents sur Marché d'ici disposent de leurs propres garanties et services après vente. Les clients pourront se référer à la page personnelle de chaque vendeur afin de les connaître.

 

Cependant, indépendamment de la garantie commerciale propre à chaque vendeur, le client possède, en cas de litige, une garantie légale de conformité opposable aux vendeurs: articles 1641 et 1648 du Code Civil, articles L.217-5, L.217-7, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation.

 

RÉCLAMATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Réclamation

Toute réclamation peut être effectuée par le client directement auprès du vendeur au moyen des coordonnées indiquées sur sa fiche ou auprès du service client Marché d’ici qui agira en tant que médiateur.

Il incombe de la responsabilité du client de vérifier l'état et la conformité des produits au moment de la récupération des colis et de bien réceptionner le nombre de colis annoncé. Si les produits ne sont pas conformes, se référer aux modalités de réclamation du mode de livraison. A défaut de procédure spécifique, le client doit marquer ses réserves sur le bordereau de livraison et signaler les dommages constatés, photographies à l'appui au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception.

 

Réclamation via le service client Marché d’ici

Le service client Marché d’ici agit en tant que médiateur auprès des clients et des vendeurs en cas de litige.

Le service client Marché d’ici a la possibilité de suspendre la libération du paiement d’une commande conformément à l’article “CIRCULATION DES FONDS ET PAIEMENT”.

Marché d’ici se réserve le droit de refuser les commandes de clients dont le comportement est manifestement abusif. Ce refus sera motivé par l’envoi d’un email pour informer le client.

 

Rétractation

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours dès la remise des produits par le transporteur à lui-même ou à un tiers pour exercer son droit de rétractation. Si la commande concerne l'envoi de plusieurs lots, le délai débute à compter de la date de réception du dernier colis du dernier lot.

Le droit de rétractation ne concerne que certains types de produits, d’autres catégories sont exclues, à savoir :

  1. Les produits personnalisés / commandes spéciales

  2. Les produits livrés dans les temps après une réclamation (le vendeur n'ayant pas reçu la lettre avant réception du colis par le client ou un tiers)

  3. Les produits dont les dommages ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits cosmétiques, maillots de bain, lingerie, etc.)

  4. Les produits qui après livraison sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits

  5. Les produits ouverts et consommés par le client

  6. Les produits comportant une date limite de consommation (DLC)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.221-5 et suivants dudit Code en ce qui concerne les denrées alimentaires périssables commandées sur le site, le client ne peut en aucun cas se rétracter comme le prévoit l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.

Dans le cas où le consommateur viendrait à générer des frais de retours concernant une commande avec produits périssables, les frais seront supportés par le vendeur qui sera libre de ne plus accepter de futures commande du client défaillant. 

 

Concernant les boissons alcoolisées, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande par lui-même ou un tiers, pour les retourner au vendeur. Les produits devront être intacts, non consommés/ouverts, dans leur emballage d’origine. Les frais de renvoi seront à la charge du client. 

Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à en expliquer sa décision et sans avoir à en supporter des coûts supplémentaires, autres que les frais de renvoi. Il doit, pour ce faire, envoyer une lettre recommandée avec accusé réception au vendeur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours avec une copie de la confirmation de sa commande. La lettre doit être claire et précise sur le souhait de rétractation.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou la non présentation au point de rendez-vous /retrait sans déclaration auprès du professionnel, ne suffisent pas à exprimer la volonté du client de se rétracter. Dans ce cas le client ne pourra donc prétendre à un remboursement; il pourra néanmoins négocier avec le professionnel pour qu'il renvoie le colis à ses propres frais (le client). Cela dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis en. Sont exclus du contrat de rétractation les denrées périssables.

Le client renvoie alors les produits au vendeur sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants sa demande de rétractation avec envoi de la lettre recommandée avec accusé réception. Il prend à sa charge le coût de renvoi des produits.

Le vendeur se doit de rembourser intégralement* un client après une rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours après réception de la lettre recommandée avec accusé réception. Le vendeur peut, en cas d'un délai dans le retour des produits, attendre de réceptionner ceux-ci pour débloquer le remboursement.

Il est à noter que la responsabilité du client pourra être engagée si à la réception des produits par le vendeur, ceux-ci sont détériorés du fait de manipulations multiples, autres que celles nécessaires pour vérifier l'état de la marchandise ou son bon fonctionnement. Le produit doit par ailleurs être renvoyé dans son intégralité (ensemble des pièces, notices, documentation, emballage, etc.).

 

Annulation et remboursement de commande

Une commande ne peut être annulée qu’avec l’accord du vendeur sauf dans les cas visés à l’article “OBLIGATION DE DISPONIBILITÉ DES VENDEURS”.

 

Dans le cas où une commande fait l’objet d’un remboursement intégral, 

  • si les fonds n’ont pas encore été mis à disposition du vendeur, Marché d’ici se charge du remboursement du montant total payé par le client et facture au vendeur le montant de la commission de vente qui reste dûe et éventuellement des frais de ports si ceux-ci ont été pris en charge par Marché d’ici.

  • Si les fonds ont été mis à disposition du vendeur, ce dernier se charge de rembourser le client du montant total de sa commande (commission Marché d’ici incluse) par ses propres moyens. (chèque, virement, …)

Dans tout autre cas de remboursement de commande, le vendeur se charge de rembourser le client par ses propres moyens. (chèque, virement, …)

Quelle que soit la modalité de remboursement dès lors qu’une commande a été confirmée par le client, la commission de Marché d’ici est dûe. Si cette dernière est remboursée au client, le montant de commission remboursé au client est facturé au vendeur.

 

CIRCULATION DES FONDS ET PAIEMENT

Les clients règlent le montant de leur achats à la commande. L’ensemble des fonds sont reçus et traités par notre partenaire MangoPay et ne transitent à aucun moment sur les installations de Marché d’ici.

Les fonds sont rendus disponibles pour les vendeurs à compter du 5ème jour suivant la confirmation de la livraison.

La confirmation de la livraison est effective si aucun litige n’est déclaré sur la commande :

  • A la confirmation de livraison par le transporteur pour les livraisons “via Marché d’ici” qui disposent de cette fonctionnalité.

  • 10 jours après notification de l’expédition par le vendeur dans les autres cas.

Ainsi dans le cas d’une livraison classique, les fonds sont disponibles pour le vendeur 15 jours (10 + 5) après l’expédition.

En cas de litige sur une commande

Si un litige est déclaré au service client Marché d’ici avant que les fonds n’aient été mis à disposition du vendeur, leurs mise à disposition est suspendue jusqu’à résolution du litige. Cette suspension ne peut dépasser 30 jours au delà desquels les fonds encore disponibles sont automatiquement mis à disposition du vendeur quel que soit l’état de résolution du litige.

 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES FACTURES MARCHE D’ICI

Dans les cas où Marché d’ici serait amené à facturer des vendeurs, le délai de paiement est de 30 jours.

Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de la boutique du vendeur.

 

OBLIGATION DE DISPONIBILITÉ ET DE QUALITÉ DE SERVICE DES VENDEURS

Les vendeurs s’engagent à rester disponible aux sollicitations de Marché d’ici.

En cas d’absence ou de fermeture temporaire de son établissement, le vendeur s’engage à désactiver les produits de la vente pour éviter toute commande durant son absence et a avoir traité l’ensemble des commandes en cours ou prévenu les clients concerné de tout retard éventuel.

Marché d’ici se réserve le droit d’annuler et rembourser intégralement une commande et/ou de suspendre une boutique dans les cas suivants :

  • Non réponse d’un vendeur aux sollicitations de Marché d’ici pendant plus de 8 jours.

  • Taux de litiges ou de retard de livraison supérieur à 10% des commandes.

  • Toute violation de la charte ou des présentes conditions générales.

 

DROIT APPLICABLE

Les conditions d'utilisation présentées dans ce dossier sont régies par le droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Conformément à l'article R.631-4 du code de la consommation,"le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."

En cas de litiges, les vendeurs, comme Marché d’ici, pourront intenter une action auprès de la juridiction compétente en France.

À savoir que la Commission Européenne propose à chacun une plate-forme en ligne pour la résolution de litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Néanmoins, si vous souhaitez faire une quelconque réclamation, merci de nous contacter dans un premier temps à cette adresse reclamation@marchedici.fr.

 

À PROPOS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Marché d’ici se réserve le droit de procéder à des modifications sur le site internet, dans ses procédures, termes et conditions comprenant notamment les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Aussi, vous restez soumis aux termes et procédures des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur au moment où vous utilisez les services de Marché d’ici sauf si un changement des termes, procédures et conditions est ordonné par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas précis, ce changement peut s'appliquer aux commandes antérieures faites sur le site). 

Dans le cas où l'une des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente serait non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera en rien la validité et l'effectivité des stipulations en attente.

 

INFRACTION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE MARCHÉ D'ICI

En cas d’infraction aux Conditions Générales d’Utilisation de Vente destinées aux vendeurs et aux Conditions Générales d'Utilisation énoncées, Marché d’ici sera en droit de bannir du site tout utilisateur contrevenant et de transmettre, si besoin, les informations aux autorités officielles compétentes.

Ce bannissement est également possible en cas de non respect de la Charte de confiance lue et signée par chaque vendeur présent sur le site Marché d'ici.

 

ENVIRONNEMENT

Certains des produits vendus sur le site Marché d'ici peuvent contenir des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiellements dangereux sur l'environnement et la santé.

Les vendeurs s’engagent à en informer les clients le cas échéant conformément à la loi.

Il est de la responsabilité du client de ne pas s'en débarrasser avec les autres déchets non triés.

Le logo Triman est une nouvelle règle issu du Code de l'environnement. Il signifie que le produit est recyclable et doit être placé dans un container de recyclage.

Pour sa part, Marché d'ici utilise pour ses propres produits (documents papiers, textiles, etc.) une encre écologique et du papier certifié PEFC ou FSC.

 

RÉGLEMENTATION POUR LES MINEURS

La vente de produits aux mineurs est interdite. Les vendeurs peuvent cependant proposer des produits pour des enfants achetés par des personnes majeures.

 

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR CERTAINS PRODUITS

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Plus d’informations sur www.mangerbouger.fr

 

LA RELATION VENDEUR – CLIENT

Le client a la possibilité de contacter directement le vendeur en utilisant les données (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail, site internet personnel) listées dans sa fiche de présentation.

Marché d'ici n'a aucun droit de regard sur ces échanges. 

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Parce que Marché d’ici est soucieux de la transparence et que les données personnelles n’ont jamais autant été utilisées, nous avons à coeur d’expliciter nos règles de collecte, de gestion, de stockage et d’utilisation de vos données personnelles.

Il est bon de rappeler qu’une donnée personnelle est une information qui est rattachable à une personne identifiée directement ou identifiable indirectement grâce à un regroupement d’informations.

 

Responsable du traitement

L'ensemble des données personnelles transmises et traitées par Marché d'ici sont sous la responsabilité de la SAS Marché d'ici sise 35 rue du Port – 47230 Lavardac, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 832 351 480.

 

Vos droits

En vous inscrivant sur Marché d’ici ou sur un autre site appartenant à Marché d’ici, vous consentez à ce que Marché d’ici puisse traiter vos données personnelles en accord avec notre politique de protection des données personnelles.

Il est de notre devoir de vous rappelez aussi que vous possédez plusieurs droits vis-à-vis des données vous appartenant, dont :

  • le droit à l’information qui vous permet de savoir qui récolte ces données et dans quel but

  • le droit d’accès qui vous permet de savoir quels traitements ont été effectués avec vos données, par qui et dans quel but

  • le droit de rectification et le droit à l’effacement qui vous permettent de rectifier à tout moment vos données et de demander leur suppression

  • le droit à la portabilité qui vous permet de demander à Marché d’ici l’ensemble des données personnelles collectées dans un format structuré et couramment utilisé

Marché d’ici s’efforce de fournir des méthodes automatiques pour vous assurer transparence et autonomie. Vous pouvez donc, à tout instant, depuis votre espace Marché d’ici, exercer votre droit à la rectification, à l’effacement et à la portabilité. 

Pour toute autre demande concernant vos droits, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse aide@marchedici.fr.

 

Données collectées

Marché d’ici respecte pleinement le principe de minimisation des données, c’est à dire que nous nous engageons à ne vous demander que des informations pertinentes et nécessaires aux services proposés par Marché d’ici.
Sans fourniture de ces données, Marché d'ici sera dans l'impossibilité de garantir le bon fonctionnement de la plateforme.

Lorsque vous vous inscrivez en tant que client ou vendeur sur Marché d’ici, les données suivantes sont collectées :

  • Pour les clients et vendeurs

    • pour la création du compte Marché d’ici : nom (du gérant pour les vendeurs), prénom (du gérant pour les vendeurs), adresse e-mail et mot de passe

    • pour la livraison des produits et la mise en contact des clients avec les vendeurs et pour la création du compte particulier MangoPay : numéro de téléphone (uniquement livraison), adresse, code postal, ville et pays de résidence

    • pour la recherche de produits les plus proches de chez vous : coordonnées GPS fournies par l’intermédiaire de votre terminal après votre accord

  • Pour les vendeurs

    • pour la création de la boutique du vendeur (ces informations concernent la société) : raison sociale, N° SIRET, adresse, code postal, ville, coordonnées GPS, numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, numéro de fax, adresse e-mail, description de l’activité, horaires d’ouverture, photos

    • pour la création du compte professionnel MangoPay (ces informations concernent la société et ne sont en aucun cas stockées par Marché d’ici mais directement transmises à MangoPay) : pièce d’identité, registre des bénéficiaires économiques, preuve d’enregistrement, copie certifiée des statuts

    • pour pouvoir récupérer l’argent de ses ventes (ces informations concernent la société et ne sont en aucun cas stockées par Marché d’ici mais directement transmises à MangoPay) : nom du titulaire du compte, IBAN, BIC

Nous ne conservons aucunement des données pour lesquelles nous ne sommes pas habilité à le faire. Nous nous efforçons aussi de nous assurer auprès de nos sous-traitants que vos données sont en sécurité.

Marché d’ici conserve ces données pendant toute la durée du vie de votre compte sur le site internet afin de garantir le bon fonctionnement des services que nous offrons. Dès la suppression de votre compte, les données liées à celui-ci seront supprimés sauf les données que la loi nous oblige de conserver.

 

Traitements

Si nous avons besoin de vos données, c’est pour réaliser au mieux les services que nous vous offrons. Au-delà de l’utilisation normale de la plateforme, Marché d’ici est susceptible d’accéder à vos informations pour :

  • fournir une aide tout au long de votre expérience sur le site internet

  • proposer et améliorer nos services 

  • vous informer sur ce qui se déroule sur la plateforme

  • répondre à nos obligations légales

 

Destinataires

Pour vous offrir la meilleure expérience possible, Marché d’ici fait appel à des sociétés sous-traitantes performantes pour la réalisation de chacun des services. C’est donc logiquement que nous partageons, avec ces sociétés, vos données personnelles, tout en veillant au bon respect de la protection des données par ces sociétés.

Les destinataires peuvent être l’établissement bancaire sur lequel s’appuie Marché d’ici, MangoPay, ou les transporteurs afin d’assurer l’acheminement des produits commandés par les clients aux vendeurs.

 

Marché d’ici ne loue ni ne vend vos données personnelles à personne. 

 

MARCHÉ D'ICI

Marché d'ici est une marque commerciale utilisée par la SAS Marché d’ici.

 

Contact :
Marché d’ici
35 rue du Port
47230 Lavardac - France
Tél : (+33) 5 64 58 00 05
Mail : bonjour@marchedici.fr 



 


CONTRAT-CADRE D'ÉMISSION, GESTION, MISE À DISPOSITION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Électronique

 

Conclu entre :

 

Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

 

ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur », d’une part

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/

 

ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part

ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

 

Avertissement

 

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

 

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Banques » : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

« Bénéficiaire » : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.

« Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».

« Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

« Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.

« Compte » : Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Distributeur » : Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

« Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home

« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.

« Remboursement » : Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

« Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

 

2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

 

3. Inscription de l’Utilisateur

 

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.

 

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou

sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description

de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

 

si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

- - (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

- - (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- - (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

 

3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune demande de Remboursement.

 

A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne , dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur1

- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur.

 

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme;

- la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.1

 

Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

 

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

 

4.2 Fonctionnement du compte

La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :

des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique;

des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;

des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;

et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

 

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

 

Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

 

4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

 

4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

 

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,

ou

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

 

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte.

L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

 

5.3 Reporting

L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.

 

A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;

- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;

- c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;

- d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.

 

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.

 

6. Modification du Contrat-cadre

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

 

7. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 

8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause.

Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

 

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.

Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

 

10. Durée et résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

 

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

 

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements.

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

 

14. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

 

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

17. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

 

18. Frais

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

 

19. Protection des fonds collectés

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

 

20.Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues

de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

 

21 Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:legal@mangopay.com

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu.

 

22 Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

   

    l'intérieur de l'espace économique européen : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou titre de séjour de     ressortissants de pays tiers à l'Union européenne    

    En dehors de l'espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés