Conditions générales d'utilisation et de vente de Marché d'ici

Nous vous souhaitons la bienvenue sur Marché d'ici.

Ci-après vous trouverez nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) qui contrôlent la vente de produits en ligne ainsi que les obligations, entre les vendeurs ayant publiés leurs produits en ligne, le client et la plateforme Marché d’ici. Elles exposent les droits et obligations des Parties et n'empêchent pas Marché d'ici de présenter de son propre chef des conditions additionnelles ou de modifier les conditions préétablies et qui seront accessibles sur la page internet dédiée de Marché d'ici. À savoir que les conditions générales d’utilisation et de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande du client.

Merci de bien vouloir lire attentivement ces conditions avant d'utiliser nos services. En les utilisant, vous nous notifiez automatiquement votre accord à être soumis aux conditions ci-après.

Toute personne utilisant les services proposés par Marché d'ici ou naviguant sur les pages du site reconnaît et déclare accepter sans réserve les présentes CGUV en vigueur le jour de son activité sur le site.

OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont conclues entre :

D’une part, la SAS MDICI, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est situé 47 Boulevard de Courcelles 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949083505, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR21949083505 ci après dénommée « Marché d’ici ».
D'autre part toute personne morale basée en France (Corse, Monaco et DOM TOM inclus) agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, utilisant la plateforme Marché d’ici pour vendre ses produits nommé ci-après le « vendeur ».
D'autre part, toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Marché d’ici pour acheter des produits et/ou des services aux vendeurs nommé ci-après le « client ».

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES

Contrats

Marché d’ici propose un ensemble de services de mise en relation entre clients et vendeurs. (Place de marché, paiement en ligne, service client, suivi des expéditions, etc…). Pour ses services et ses frais de fonctionnement Marché d’ici prélève une commission de 10% frais bancaires inclus (hors contrat spécifique) qui est payée par le client lors de la commande.

Les contrats de vente restent cependant conclus uniquement entre les clients et les vendeurs. Marché d’ici n’intervenant qu’en tant que simple hébergeur et prestataire de service, en mettant à disposition du client et du vendeur un espace de commercialisation et un service d’assistance commerciale.

Marché d’ici est susceptible de proposer d’autres prestations directement aux vendeurs qui entrent dans le cadre d’autres conditions de vente.

Conditions générales de ventes des vendeurs

Le contrat de vente entre le client et le vendeur est régi par les conditions générales de vente spécifiques du vendeur et les présentes conditions. Le vendeur s'engage à ce que ses conditions générales de vente soient compatibles avec celles de Marché d'ici. En cas d'incompatibilité c'est la clause la plus avantageuse pour le client qui prévaut.

LES PRODUITS

Les clauses de cette partie régissent les biens et services vendus par les vendeurs aux clients.

Description et usage des produits vendus

La description des produits en vente est faite par le vendeur sous son entière responsabilité. Elle doit être la plus complète, exacte et claire possible.

Marché d’ici se réserve le droit d’empêcher la publication et la vente de produits dont ils jugerait la description inexacte, insuffisante ou trompeuse.

À noter que la majorité des produits vendus ne sont pas destinés à un usage professionnel, aussi il appartient au client de vérifier l'adéquation des produits achetés avec l'usage souhaité. De même toute personne souhaitant installer du mobilier ou autres types d'équipement dans un local recevant du public doit au préalable se renseigner auprès des autorités locales, certains produits risquant de ne pas répondre à des exigences particulières.

Les produits présentés par les vendeurs sont conformes à la réglementation française métropolitaine. Si le client souhaite envoyer ces produits à l'étranger, il est de sa responsabilité de vérifier que les produits achetés sont conformes à la réglementation du pays en question.

Photos des produits

Les informations mentionnées sur chaque fiche produit incluant leurs photographies sont celles transmises à Marché d'ici par les vendeurs. Ainsi Marché d'ici demande aux vendeurs de fournir des photos de la meilleure qualité possible pour que la couleur, le motif et la présentation des produits soient le plus ressemblants aux produits initiaux. Est entendu que le vendeur est averti qu'il est légalement tenu de s'assurer qu'il est en possession des droits d'utilisation de ces images (droits à l'image, droit d'auteur etc. ), le jour où il publie la fiche produit illustrée par cette image.

Merci donc de bien vouloir noter que les photographies, textes, graphismes et informations présentés sur le site Marché d'ici ne sont pas contractuels et ne sont que des suggestions de présentation. En cas d’erreur manifeste dans la présentation des produits, Marché d'ici ne pourra pas en être tenu comme responsable et voir sa responsabilité engagée. De plus le vendeur cède une licence d’utilisation de ses photographies à Marché d’ici, ses photographies pourront être utilisées sur le blog de Marché d’ici, les réseaux sociaux et tout autres supports de communications visant à faire la promotion des produits, de la boutique ou de la plateforme Marché d’ici.

Poids des produits

Le poids réel des produits peut légèrement différer pour des raisons de fabrication ou de production du poids indiqué sur la fiche produit. Le décret n°78-166 du 21 janvier 1978 fixe les tolérances acceptables pour les produits emballés.

Dans le cas où pour des raisons pratiques de fabrication ou de typologie de produit, le vendeur ne serait pas en capacité de respecter cette norme, il s’engage à indiquer clairement la variabilité de poids du produit dans la description de ce dernier et à ne jamais expédier moins que la fourchette indiquée.
Dans le cas des produits à variabilité importante, le vendeur doit rembourser la part non livrée au client.

Disponibilité des produits

Les offres sont valables dès lors qu’elles sont publiées sur le site Marché d'ici et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le vendeur en informera Marché d'ici dans les plus brefs délais. Marché d'ici contactera de son côté le client afin de décider de la suite de la commande. En cas de remboursement de la commande, se référer à l’article “Annulation et remboursement de commande”.

Denrées périssables

Le client est informé, reconnaît et accepte que les vendeurs proposent sur le site Marché d'ici des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC). Pour plus d’information concernant les denrées périssables se référer aux articles R.412-9 et R.412-10 du code de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.221-5 et suivants dudit Code en ce qui concerne les denrées alimentaires périssables commandées sur le site, le client ne peut en aucun cas se rétracter comme le prévoit l'article L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.

Concernant les boissons alcoolisées, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande par lui-même ou un tiers, pour les retourner au vendeur. Les produits devront être intacts, non consommés/ouverts et dans leur emballage d’origine. Les frais de renvoi seront à la charge du client. Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, merci de bien vouloir vous référer au paragraphe « Réclamation et droit de rétractation ».

LA BOUTIQUE DU VENDEUR

Le professionnel est libre de rendre visible ou non les coordonnées de son choix : téléphone, fax, adresse postale, mail. Seul l'ajout d'une adresse type URL (autre que marchedici.fr) n'est pas autorisé sur le site marchedici.fr, sous quelque forme que ce soit. Marchedici.fr se réserve le droit de retirer à tout moment les textes ou images contenants l'URL "sortante".

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments et contenus présents sur le site Marché d'ici (visuels, textuels ou sonores) y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Les marques, logos, dessins et modèles référents à Marché d'ici directement et présents sur le site sont la propriété exclusive de la SAS Marché d'ici. Leur communication par n'importe quel moyen que ce soit n'accorde en aucun cas une licence ou un droit d'utilisation. Leur utilisation par un tiers serait considéré comme de la contrefaçon sauf accord explicite de Marché d'ici.

Il est formellement interdit de reproduire, copier, télécharger, poster, distribuer ou transmettre des documents provenant du site Marché d'ici et ce d'aucune manière que ce soit.

Il est cependant possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour exclusivement une utilisation personnelle et non commerciale. Dans ce cas, il est impératif de garder les copyrights/mentions de propriété intellectuelle et de ne pas modifier les informations contenues.

Il est en revanche autorisé sans demande préalable de créer des liens hypertextes sur des sites tiers vers les pages du site https://marchedici.fr tant que le contenu des pages où se trouvent ces liens ne porte pas atteinte à l’image ou au fonctionnement de Marché d’ici ni n’invite à y porter atteinte.

En aucun cas l’acceptation d’un lien ne correspondra à une convention implicite d'affiliation.

L'utilisation du framing ou du in-linking pour tout lien hypertexte renvoyant au site Marché d'ici ainsi que l’inclusion directe d'éléments de Marché d’ici sont interdits et devront être retiré sur simple demande de Marché d'ici sauf accord explicite de Marché d'ici.

INSCRIPTION DES VENDEURS SUR MARCHE D’ICI

C'est très simple !

Il vous suffit de vous rendre tout d'abord sur la page https://marchedici.fr puis de cliquer sur le bouton " J’ouvre ma boutique". Le site vous demandera alors de remplir en une ou plusieurs fois toutes les informations nécessaires à la création de votre boutique en ligne, que ce soit pour l'affichage de vos informations aux clients ou pour le déroulement correct d'une transaction.

L’activation de votre espace ne sera effective qu’une fois l’ensemble des documents obligatoires réceptionnés et validés par Marché d'ici et ses prestataires.

DEROULEMENT D'UNE COMMANDE

Le client ajoute des produits présentés par les vendeurs sur la plateforme dans son panier.
Une fois la sélection effectuée, le client confirme son panier.

Au cours du processus de validation de commande, le client pourra choisir les modalités de livraison qui lui conviennent le mieux parmis celles proposées par les vendeurs (directement ou via l’offre de transport de Marché d’ici).

Avant la validation définitive de sa commande, le client pourra accéder aux informations détaillées des frais, commissions et taxes relatives à sa commande. Il aura notamment accès de manière totalement transparente à la commission perçue par Marché d’ici.

Une fois la commande confirmée :
Un ticket de paiement sera transmis au client par MangoPay une fois le paiement effectué. Retrouvez les conditions générales de vente de Mangopay en fin de document, rubrique “CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY”

Le vendeur est prévenu par e-mail d’une nouvelle commande. Il peut aussi consulter la liste des commandes depuis son espace de gestion sur le site https://marchedici.fr .

Si toutefois le client avait besoin d'une facture, il lui suffira d'en faire la demande directement au vendeur concerné pour la partie concernant les produits et services fournis par celui-ci et à Marché d’ici pour la partie commission et éventuellement la livraison si celle-ci passe par les services Marché d’ici.

Dans un souci de sécurité anti-fraude, Marché d'ici se réserve le droit de vérifier la fiabilité des informations données lors de l'enregistrement du compte par le client ou le vendeur.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les produits proposés sur la plateforme Marché d'ici sont redevables à la date d'acceptation de la commande pour le vendeur.

Pour plus de transparence, lors de la confirmation de commande, les montants prélevés par chacun sur la transaction sont indiqués au client.

Le paiement s'effectue via les services de la plateforme bancaire MangoPay (pour plus d'informations cliquer ici : www.mangopay.com ). Retrouvez également les CGV Mangopay en fin de document. Le paiement, sécurisé, s’effectue en euro et par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard). Marché d'ici se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes provenant de l'étranger (hors France métropolitaine et DOM-TOM). Un ticket de paiement sera transmis au client par MangoPay une fois le paiement effectué.

Pour plus de transparence, sur chaque facture apparaîtront clairement les pourcentages prélevés par chacun sur la transaction.

Il est entendu que les produits livrés et facturés au client demeurent la propriété du vendeur jusqu'à réception totale de la somme dûe par le client. Un défaut de paiement peut entraîner une revendication des produits de la part de leurs propriétaires légitimes.

VALIDITE DES COMMANDES

De manière générale, les vendeurs sont tenus d'honorer les commandes passées par les clients.

Les vendeurs présents sur Marché d'ici se réservent cependant le droit de refuser une commande si celle-ci émane d'un client n'ayant pas entièrement réglé une précédente facture ou avec lequel un litige est en cours.

Les vendeurs ont le droit d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non paiement de la somme dûe par le client ou en cas d'incident de paiement.

PRIX ET PROMOTION

Tous les prix présentés sur le site Marché d'ici sont en euros et sont des prix TTC comprenant l'ensemble des taxes françaises (TVA, etc.) sauf contre indication et établis librement par chaque vendeur.

Les prix indiqués sur les listes et fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison et/ou de services additionnels.

Les prix appliqués sont ceux indiqués au moment de la confirmation de la commande par le client.

Les vendeurs se réservent le droit de modifier leurs tarifs au moment où ils le souhaitent mais en aucun cas de demander un paiement additionnel à un client pour une commande déjà payée pour ce seul motif.

Chaque vendeur est libre de sa politique promotionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.

LIVRAISON

Les produits ne peuvent être expédiés qu'en France métropolitaine ainsi que la Corse et les DOM-TOM et dans certains cas les pays limitrophes de la France. D’autres possibilités pourront être rendues disponibles par la suite.

Les frais de livraison sont à la charge du client et peuvent varier selon le type de commande.

En cas d'impossibilité de livraison pour une quelconque raison, le client en sera averti par le vendeur dans les plus brefs délais.

Le délai moyen de livraison est indiqué sur la fiche du produit puis confirmé au moment de la finalisation de la commande. En cas d'impossibilité de livraison pour une quelconque raison, le client en sera averti par le vendeur dans les plus brefs délais.

En cas de retard dans la livraison, si celui-ci n'est pas dû à une force majeure, le client devra mettre en demeure le vendeur de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est pas exécutée dans ce délai imparti, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse du vendeur. La vente sera réputée annulée si la livraison n'a pas lieu avant réception de la lettre par le vendeur. Le remboursement des produits s'effectuera sous 30 jours.

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le client à Marché d'ici qui mènera une enquête auprès du transporteur.

La livraison est faite une fois la remise des produits au client ou au point de livraison. Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du vendeur. Il convient donc pour le client, en cas d'avarie, de faire toutes les constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur en suivant la procédure décrite au paragraphe « Réclamation et droit de rétractation ».

À noter que le client prend personnellement la responsabilité du montage ou mise en service des produits reçus.

Frais de livraison

Les frais de port sont calculés au moment de la commande tels qu’ils ont été configurés par le vendeur et/ou en fonction du poids “emballage compris” qu’il a saisi sur ses fiches produits. Aucun supplément ne pourra être demandé au client au cas où les frais de port réels s'avéreraient différents au moment de l’expédition. Le vendeur prendra à sa charge l’écart éventuel. Il est donc mis l’accent auprès des vendeurs pour qu’ils saisissent avec précaution le champ “Poids total en kg, emballage compris” sur leur fiche produit dès lors qu’ils utilisent une méthode de livraison basée sur le poids.

Dans le cas où la quantité commandée ne peut être livrée en intégralité :
Le vendeur s’engage à rembourser au client :

La marchandise non expédiée.
L’écart de frais de port.
La part de commission Marché d’ici correspondant aux produits non livrés.

Modes de livraison

Les vendeurs peuvent proposer différents modes de livraison pour lesquels les clients pourront opter lors du passage de commande.

Exemples de mode de livraison possibles. Cette liste n’est pas exhaustive. Toutes les propositions de nouvelles modalités sont les bienvenues.

livraison à domicile ou sur le lieu de travail pour faciliter la réception du colis
livraison en point relais colis ou point frais chez des partenaires pour les urbains pressés
livraison en point de rendez-vous pour les plus mobiles
récupération en drive à la ferme pour garder un contact humain

Livraison via Marché d’ici

Marché d’ici propose aux vendeurs des contrats pré-négociés auprès de transporteurs, les vendeurs sont libres d’utiliser ou non ces transporteurs.

Dans le fonctionnement normal, les frais de port sont perçus par Marché d’ici lors de la commande et facturé par Marché d’ici aux clients.

Dans le cadre de l’utilisation d’un contrat conclu entre un transporteur et Marché d’ici pour l’envoi d’une commande, tous les frais supplémentaires non prévus facturés à Marché d’ici par les transporteurs seront automatiquement facturés par Marché d’ici aux vendeurs (exemple : colis hors gabarit, erreur dans le poids ayant servi à calculer le montant des frais de port, frais de retour,...). Ces frais seront facturés aux vendeurs par Marché d’ici.

Livraison par le vendeur

Marché d'ici offre aussi la possibilité aux vendeurs d’utiliser le transporteur de leur choix, en utilisant la méthode “Envoi personnalisé”. Dans ce cas, Marché d’ici se décharge de toutes responsabilités et ne pourra assurer aucun service associé.

MONTANT DE LA COMMISSION

Pour assurer ses frais de fonctionnement, Marché d’ici facture aux clients une commission de 10% lors de la commande. La commission ttc se calcule sur le montant ttc des produits (hors frais de port). Le producteur fixe librement son prix de vente.

DOUANES

Si vous commandez des produits sur Marché d'ici pour être livrés hors zone U.E., le paiement de certaines taxes s'impose. Tous frais de dédouanement sera à votre charge. Sachant que les politiques douanières diffèrent d'un pays à un autre, merci de bien vouloir vous renseigner auprès des services concernés pour toutes demandes d'informations.

Par ailleurs, en passant commande sur Marché d'ici, vous êtes automatiquement considéré comme le seul et unique importateur et vous devez donc vous plier aux lois et règles du pays de livraison des produits.

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de vous renseigner directement sur le site des douanes.

GARANTIES ET SERVICE APRÈS VENTE

Marché d’ici assure uniquement une prestation de mise en relation entre le client et le vendeur. Le contrat de vente s’effectue toujours entre le client et le vendeur. Bien que Marché d’ici puisse intervenir en tant que médiateur via son service d’assistance, en dernier ressort, les litiges se règlent entre le client et le vendeur.

En revanche, Marché d’ici se réserve le droit de désactiver les boutiques des vendeurs dont il jugerait le comportement inapproprié ou insuffisant.

Marché d'ici n'est pas responsable des dommages au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre vendeurs et clients.

Marché d’ici n'encourt aucune responsabilité dans le cadre de sa relation avec les vendeurs présents sur le site Marché d'ici en cas de pertes de bénéfice, manque à gagner, pertes de données ou tout autre type de dommage indirect ou imprévisible lors de l'utilisation du site et de ses applications.

Nous déclinons toute responsabilité dans la cas d'un non respect de la législation du pays de livraison.

La responsabilité de Marché d'ici ne sera nullement engagée en cas de délai suite à une rupture de stock du fournisseur. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences entre les photos présentées sur le site Marché d'ici et les produits reçus.

La responsabilité de Marché d'ici ne pourra pas être engagée suite à un accord de vente sur le site internet, notamment concernant un litige relatif à la conformité des produits, la conformité de l'offre de vente, le service après-vente, la livraison, les garanties des produits, les droits de propriété intellectuelle.

Les vendeurs présents sur Marché d'ici disposent de leurs propres garanties et services après vente. Les clients pourront se référer à la page personnelle de chaque vendeur afin de les connaître.

Cependant, indépendamment de la garantie commerciale propre à chaque vendeur, le client possède, en cas de litige, une garantie légale de conformité opposable aux vendeurs: articles 1641 et 1648 du Code Civil, articles L.217-5, L.217-7, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation.

RÉCLAMATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Réclamation

Toute réclamation peut être effectuée par le client directement auprès du vendeur au moyen des coordonnées indiquées sur sa fiche ou auprès du service client Marché d’ici qui agira en tant que médiateur.

Il incombe de la responsabilité du client de vérifier l'état et la conformité des produits au moment de la récupération des colis et de bien réceptionner le nombre de colis annoncé. Si les produits ne sont pas conformes, se référer aux modalités de réclamation du mode de livraison. A défaut de procédure spécifique, le client doit marquer ses réserves sur le bordereau de livraison et signaler les dommages constatés, photographies à l'appui au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Réclamation via le service client Marché d’ici

Le service client Marché d’ici agit en tant que médiateur auprès des clients et des vendeurs en cas de litige.

Le service client Marché d’ici a la possibilité de suspendre la libération du paiement d’une commande conformément à l’article “CIRCULATION DES FONDS ET PAIEMENT”.

Marché d’ici se réserve le droit de refuser les commandes de clients dont le comportement est manifestement abusif. Ce refus sera motivé par l’envoi d’un email pour informer le client.

Rétractation

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours dès la remise des produits par le transporteur à lui-même ou à un tiers pour exercer son droit de rétractation. Si la commande concerne l'envoi de plusieurs lots, le délai débute à compter de la date de réception du dernier colis du dernier lot.

Le droit de rétractation ne concerne que certains types de produits, d’autres catégories sont exclues, à savoir :

Les produits personnalisés / commandes spéciales
Les produits livrés dans les temps après une réclamation (le vendeur n'ayant pas reçu la lettre avant réception du colis par le client ou un tiers)
Les produits dont les dommages ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits cosmétiques, maillots de bain, lingerie, etc.)
Les produits qui après livraison sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits
Les produits ouverts et consommés par le client
Les produits comportant une date limite de consommation (DLC)

Dans le cas où le consommateur viendrait à générer des frais de retours concernant une commande avec produits périssables, les frais seront supportés par le vendeur qui sera libre de ne plus accepter de futures commande du client défaillant.

Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à en expliquer sa décision et sans avoir à en supporter des coûts supplémentaires, autres que les frais de renvoi. Il doit, pour ce faire, envoyer une lettre recommandée avec accusé réception au vendeur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours avec une copie de la confirmation de sa commande. La lettre doit être claire et précise sur le souhait de rétractation.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou la non présentation au point de rendez-vous /retrait sans déclaration auprès du professionnel, ne suffisent pas à exprimer la volonté du client de se rétracter. Dans ce cas le client ne pourra donc prétendre à un remboursement; il pourra néanmoins négocier avec le professionnel pour qu'il renvoie le colis à ses propres frais (le client). Cela dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis en. Sont exclus du contrat de rétractation les denrées périssables.

Le client renvoie alors les produits au vendeur sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants sa demande de rétractation avec envoi de la lettre recommandée avec accusé réception. Il prend à sa charge le coût de renvoi des produits.

Le vendeur se doit de rembourser intégralement* un client après une rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours après réception de la lettre recommandée avec accusé réception. Le vendeur peut, en cas d'un délai dans le retour des produits, attendre de réceptionner ceux-ci pour débloquer le remboursement.

Il est à noter que la responsabilité du client pourra être engagée si à la réception des produits par le vendeur, ceux-ci sont détériorés du fait de manipulations multiples, autres que celles nécessaires pour vérifier l'état de la marchandise ou son bon fonctionnement. Le produit doit par ailleurs être renvoyé dans son intégralité (ensemble des pièces, notices, documentation, emballage, etc.).

Annulation et remboursement de commande

Une commande ne peut être annulée qu’avec l’accord du vendeur sauf dans les cas visés à l’article “OBLIGATION DE DISPONIBILITÉ DES VENDEURS”.

Dans le cas où une commande fait l’objet d’un remboursement intégral,

si les fonds n’ont pas encore été mis à disposition du vendeur, Marché d’ici se charge du remboursement du montant total payé par le client et facture au vendeur le montant de la commission de vente qui reste dûe et éventuellement des frais de ports si ceux-ci ont été pris en charge par Marché d’ici.
Si les fonds ont été mis à disposition du vendeur, ce dernier se charge de rembourser le client du montant total de sa commande (commission Marché d’ici incluse) par ses propres moyens. (chèque, virement, …)

Dans tout autre cas de remboursement de commande, le vendeur se charge de rembourser le client par ses propres moyens. (chèque, virement, …)

Quelle que soit la modalité de remboursement dès lors qu’une commande a été confirmée par le client, la commission de Marché d’ici est dûe. Si cette dernière est remboursée au client, le montant de commission remboursé au client est facturé au vendeur.

CIRCULATION DES FONDS ET PAIEMENT

Les clients règlent le montant de leur achats à la commande. L’ensemble des fonds sont reçus et traités par notre partenaire MangoPay et ne transitent à aucun moment sur les installations de Marché d’ici.

Les fonds sont rendus disponibles pour les vendeurs à compter du 5ème jour suivant la confirmation de la livraison.

La confirmation de la livraison est effective si aucun litige n’est déclaré sur la commande :

A la confirmation de livraison par le transporteur pour les livraisons “via Marché d’ici” qui disposent de cette fonctionnalité.
10 jours après notification de l’expédition par le vendeur dans les autres cas.

Ainsi dans le cas d’une livraison classique, les fonds sont disponibles pour le vendeur 15 jours (10 + 5) après l’expédition.

En cas de litige sur une commande

Si un litige est déclaré au service client Marché d’ici avant que les fonds n’aient été mis à disposition du vendeur, leurs mise à disposition est suspendue jusqu’à résolution du litige. Cette suspension ne peut dépasser 30 jours au delà desquels les fonds encore disponibles sont automatiquement mis à disposition du vendeur quel que soit l’état de résolution du litige.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES FACTURES MARCHE D’ICI

Dans les cas où Marché d’ici serait amené à facturer des vendeurs, le délai de paiement est de 30 jours.

Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de la boutique du vendeur.

OBLIGATION DE DISPONIBILITÉ ET DE QUALITÉ DE SERVICE DES VENDEURS

Les vendeurs s’engagent à rester disponible aux sollicitations de Marché d’ici.

En cas d’absence ou de fermeture temporaire de son établissement, le vendeur s’engage à désactiver les produits de la vente pour éviter toute commande durant son absence et a avoir traité l’ensemble des commandes en cours ou prévenu les clients concerné de tout retard éventuel.

Marché d’ici se réserve le droit d’annuler et rembourser intégralement une commande et/ou de suspendre une boutique dans les cas suivants :

Non réponse d’un vendeur aux sollicitations de Marché d’ici pendant plus de 8 jours.
Taux de litiges ou de retard de livraison supérieur à 10% des commandes.
Toute violation de la charte ou des présentes conditions générales.

DROIT APPLICABLE

Les conditions d'utilisation présentées dans ce dossier sont régies par le droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Conformément à l'article R.631-4 du code de la consommation,"le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."

En cas de litiges, les vendeurs, comme Marché d’ici, pourront intenter une action auprès de la juridiction compétente en France.

À savoir que la Commission Européenne propose à chacun une plate-forme en ligne pour la résolution de litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Néanmoins, si vous souhaitez faire une quelconque réclamation, merci de nous contacter dans un premier temps à cette adresse reclamation@marchedici.fr.

À PROPOS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Marché d’ici se réserve le droit de procéder à des modifications sur le site internet, dans ses procédures, termes et conditions comprenant notamment les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Aussi, vous restez soumis aux termes et procédures des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur au moment où vous utilisez les services de Marché d’ici sauf si un changement des termes, procédures et conditions est ordonné par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas précis, ce changement peut s'appliquer aux commandes antérieures faites sur le site).

Dans le cas où l'une des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente serait non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera en rien la validité et l'effectivité des stipulations en attente.

INFRACTION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE MARCHÉ D'ICI

En cas d’infraction aux Conditions Générales d’Utilisation de Vente destinées aux vendeurs et aux Conditions Générales d'Utilisation énoncées, Marché d’ici sera en droit de bannir du site tout utilisateur contrevenant et de transmettre, si besoin, les informations aux autorités officielles compétentes.

Ce bannissement est également possible en cas de non respect de la Charte de confiance lue et signée par chaque vendeur présent sur le site Marché d'ici.

ENVIRONNEMENT

Certains des produits vendus sur le site Marché d'ici peuvent contenir des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiellements dangereux sur l'environnement et la santé.

Les vendeurs s’engagent à en informer les clients le cas échéant conformément à la loi.

Il est de la responsabilité du client de ne pas s'en débarrasser avec les autres déchets non triés.

Le logo Triman est une nouvelle règle issu du Code de l'environnement. Il signifie que le produit est recyclable et doit être placé dans un container de recyclage.

Pour sa part, Marché d'ici utilise pour ses propres produits (documents papiers, textiles, etc.) une encre écologique et du papier certifié PEFC ou FSC.

RÉGLEMENTATION POUR LES MINEURS

La vente de produits aux mineurs est interdite. Les vendeurs peuvent cependant proposer des produits pour des enfants achetés par des personnes majeures.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR CERTAINS PRODUITS

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Plus d’informations sur www.mangerbouger.fr

LA RELATION VENDEUR – CLIENT

Le client a la possibilité de contacter directement le vendeur en utilisant les données (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail, site internet personnel) listées dans sa fiche de présentation.

Marché d'ici n'a aucun droit de regard sur ces échanges.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Parce que Marché d’ici est soucieux de la transparence et que les données personnelles n’ont jamais autant été utilisées, nous avons à coeur d’expliciter nos règles de collecte, de gestion, de stockage et d’utilisation de vos données personnelles.

Il est bon de rappeler qu’une donnée personnelle est une information qui est rattachable à une personne identifiée directement ou identifiable indirectement grâce à un regroupement d’informations.

Responsable du traitement

L'ensemble des données personnelles transmises et traitées par Marché d'ici sont sous la responsabilité de la SAS MDICI 47, Boulevard de Courcelles 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 083 505.

Vos droits

En vous inscrivant sur Marché d’ici ou sur un autre site appartenant à Marché d’ici, vous consentez à ce que Marché d’ici puisse traiter vos données personnelles en accord avec notre politique de protection des données personnelles.

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le droit à l’information qui vous permet de savoir qui récolte ces données et dans quel but
le droit d’accès qui vous permet de savoir quels traitements ont été effectués avec vos données, par qui et dans quel but
le droit de rectification et le droit à l’effacement qui vous permettent de rectifier à tout moment vos données et de demander leur suppression
le droit à la portabilité qui vous permet de demander à Marché d’ici l’ensemble des données personnelles collectées dans un format structuré et couramment utilisé

Marché d’ici s’efforce de fournir des méthodes automatiques pour vous assurer transparence et autonomie. Vous pouvez donc, à tout instant, depuis votre espace Marché d’ici, exercer votre droit à la rectification, à l’effacement et à la portabilité.

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Pour les vendeurs
- pour la création de la boutique du vendeur (ces informations concernent la société) : raison sociale, N° SIRET, adresse, code postal, ville, coordonnées GPS, numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, numéro de fax, adresse e-mail, description de l’activité, horaires d’ouverture, photos
- pour la création du compte professionnel MangoPay (ces informations concernent la société et ne sont en aucun cas stockées par Marché d’ici mais directement transmises à MangoPay) : pièce d’identité, registre des bénéficiaires économiques, preuve d’enregistrement, copie certifiée des statuts
- pour pouvoir récupérer l’argent de ses ventes (ces informations concernent la société et ne sont en aucun cas stockées par Marché d’ici mais directement transmises à MangoPay) : nom du titulaire du compte, IBAN, BIC

Nous ne conservons aucunement des données pour lesquelles nous ne sommes pas habilité à le faire. Nous nous efforçons aussi de nous assurer auprès de nos sous-traitants que vos données sont en sécurité.

Marché d’ici conserve ces données pendant toute la durée du vie de votre compte sur le site internet afin de garantir le bon fonctionnement des services que nous offrons. Dès la suppression de votre compte, les données liées à celui-ci seront supprimés sauf les données que la loi nous oblige de conserver.

Traitements

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Destinataires

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Les destinataires peuvent être l’établissement bancaire sur lequel s’appuie Marché d’ici, MangoPay, ou les transporteurs afin d’assurer l’acheminement des produits commandés par les clients aux vendeurs.

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MARCHÉ D'ICI

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Contact :
Marché d’ici
ZI Labarre
47600 NERAC
Tél : (+33) 5 64 58 00 05
Mail : bonjour@marchedici.fr

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

Version au 1er Septembre 2021

Conclu entre :
Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

ou
Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part, et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici : https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/), habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,
ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données d’identification.

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l'inscription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception de ses commissions.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur https://searchentities.apps.cssf.lu/search
entities/search?language=fr - Home.

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.
« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement.
Ces Services de paiement incluent :
- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.
- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3. Souscription aux services
3.1.Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat Cadre sur support papier.

3.2.Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :
- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

4. Ouverture de Compte

4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :
- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
- qu’il agit pour son propre compte ;
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.
Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :

o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence. o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).
Pour le Titulaire professionnel :
- pour les personnes physiques :
o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence. o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

- pour les personnes morales :
o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.
Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’un PSP Tiers.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.
4.2.2. Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

5. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout

autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.
Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

5.3.Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure d’Authentification qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement.. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

5.4.Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.
L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

6. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée..

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification.. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données d’identification.
Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données d’identification à des tiers.

8. Opposition

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données d’identification, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :
- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n'émanent pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9. Blocage du Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

10. Contestation d’une Opération

10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.
Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données d’identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du

premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d’identification, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données d’identification, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :
- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d’identification; - De perte ou de vol des Données d’identificationne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;
- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :
- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données d’identification;
- en cas de contrefaçon des Données d’identification, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

11. Commissions

Toutes les commissions dues par le Titulaire à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

12. Durée et résiliation  

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.
Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme
Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.
En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

14. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.
La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

15. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :
(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.
Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.

17. Droit de rétractation  

17.1. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

17.2. Exercice du droit de rétractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données d’identification, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
19. Protection des Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

20. Secret professionnel
Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

21. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs

22.1. Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

22.2. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

23. Force majeure
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

24. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

25. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.
Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

26. Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

27. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

28. Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivante : complaint@mangopay.com.

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

29. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.